Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu'en Moselle, des cessions de terrains identifiés en zone A (agricole) ou en zone N (naturelle) dans le plan local d'urbanisme sont parfois déguisées en ventes, dans le but de créer « un jardin familial ». Cela permet de contourner le droit de préemption de la SAFER et les règles d'urbanisme pour les superficies n'excédant pas quinze ares. Ensuite, les acquéreurs ne créent pas de jardins familiaux mais installent de manière pérenne des plateformes pour accueillir des caravanes ou édifier des chalets. Face à une telle situation, les municipalités sont trop souvent démunies car même en cas de signalement au parquet, il n'y a pas de suite coercitive. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisageables dans ce type de situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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