Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées quant à l'importance de prise en charge par la sécurité sociale du patch de contrôle de glycémie pour les patients diabétiques de type 2 atteints de cécité ou de malvoyance. La prévalence de déficience visuelle grave représente en France environ 1,7 % du nombre de diabétiques de type 2. Selon l'association Valentin Haüy il y aurait sur le territoire 30 000 personnes aveugles et 200 000 personnes malvoyantes atteintes de réthinopathie diabétique. Il est impossible pour les patients d'effectuer les manipulations d'aiguilles pour réaliser les traitements nécessaires. Ceci implique par conséquent d'avoir systématiquement besoin d'un aidant pour pouvoir effectuer cet acte médical entraînant une forte dépendance pour les patients. Or, le patch de contrôle de glycémie, qui peut être utilisé en toute autonomie, coûte environ 120€/mois et n'est pas pris en charge par la sécurité sociale. Il reste inaccessible pour les personnes touchées par un handicap en précarité financière. Le seul scénario possible pour une prise en charge par la sécurité sociale, c'est de faire appel aux services des infirmiers à un tarif moyen de 10€/consultation à domicile (ce qui représente un coût total pour la sécurité sociale d'environ 120€ tous les 15 jours). Source d'économie pour la sécurité sociale, ce dispositif recommandé par l'association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées, permettra un véritable gain d'autonomie pour tous les patients. Ainsi il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour que le patch de contrôle de glycémie soit totalement pris en charge pour les patients diabétiques de type 2 atteintes de cécité ou de malvoyance.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
Pour les patients diabétiques de type 2 sous insulinothérapie, les dispositifs médicaux FREESTYLE LIBRE et FREESTYLE LIBRE 2 permettent une mesure de la glycémie grâce à un lecteur et un capteur qui se substituent à la manipulation d'aiguille. Ces deux dispositifs médicaux sont remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients diabétiques de type 2 qui ne sont pas sous insulinothérapie, il n'existe à ce jour aucune alternative à la prise en charge classique. Afin d'obtenir le remboursement des patchs de contrôle de glycémie, l'exploitant doit déposer un dossier de demande d'inscription pour la liste des produits et prestations définie au L. 165-1 du Code de la sécurité sociale auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale, et également déposer un dossier pour une évaluation par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
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