Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 26/01/2023
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes. La profession vient ainsi de refuser l'avenant n°7 proposé par la CNAM. Le désaccord s'est notamment cristallisé autour des problématiques de la tarification et de la démographie. En effet, ces professionnels de santé sont confrontés, depuis près de 10 ans à un gel tarifaire, qui s'avère désormais difficile sur le plan financier au regard de l'inflation. Leur tarif n'a pas été augmenté depuis juillet 2012, où il avait été rehaussé de 3 %. L'acte le plus couramment pratiqué reste ainsi coté à 16,13 euros bruts pour 30 minutes de soins. La situation est encore aggravée par la hausse des prix de l'énergie, car l'exercice de cette profession est difficilement compatible avec la mise en œuvre des préconisations de sobriété énergétique. Quant à la démographie, si les effectifs de masseurs-kinésithérapeutes ont fortement augmenté depuis 15 ans, leur implantation n'est pas homogène sur le territoire. De vraies disparités sont à déplorer entre territoires sur-dotés ou sous-dotés, avec un allongement des délais de prise en charge qui pèse sur les professionnels dans ces derniers. Considérant comme insuffisantes les propositions formulées pour répondre à ces enjeux, les représentants de la profession ont ainsi rejeté l'avenant n°7. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire reprendre prochainement et aboutir ces négociations, dans le sens d'une meilleure reconnaissance de cette profession et d'une meilleure répartition de l'offre sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 . Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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