Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les dispositions de l'article 1743 du code civil et de l'article 30-3 du décret du 4 janvier 1955 qui imposent que les baux de plus de 12 ans fassent l'objet d'une publication au bureau des hypothèques s'appliquent également aux actes administratifs conclus par des collectivités territoriales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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