Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/01/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délégation attribuée par un maire à un adjoint, qu'il peut retirer sans la justifier. La cour administrative d'appel de Nancy (17/11/2022 N° 20 NCo3718) l'a précisé dans son arrêt en référence à l'article L .2122-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle lui demande si la délégation d'un adjoint dans l'intercommunalité, appelé délégué, est régie par le même article, en cas de retrait de délégation par le maire. En outre, elle lui demande les récentes évolutions de nominations et fonctions des délégués communautaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023
L'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Ces délégations, comme le précise l'article L. 2122-20 du même code, subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est de jurisprudence constante que la décision de retrait de délégation par le maire n'est pas une sanction et n'a donc pas à être motivée : « le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale » (CE, 29 juin 1990, de Marin c/ Commune de Levallois-Perret, n° 86148). La Cour administrative d'appel de Nancy l'a par ailleurs rappelé dans un arrêt n° 20NC03718 du 17 novembre 2022. A l'échelle intercommunale, l'article L. 5211-9 du CGCT dispose que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. La jurisprudence administrative considère que, par renvoi de l'article L. 5211-2 du CGCT aux articles L. 2122-18 et L. 2122-20, « le président [d'un EPCI] peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration intercommunale » (CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 21DA02724 ; CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 20LY01225). Les règles relatives au retrait des délégations consenties par le maire aux adjoints sont donc applicables au retrait des délégations consenties par le président d'un EPCI aux vice-présidents et aux autres membres du bureau. En dehors de ces précisions apportées par le juge administratif, le droit en matière de délégations de fonctions au sein des EPCI n'a pas connu d'évolution récente.
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