Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 26/01/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les crédits européens sous-consommés alors que l'enveloppe annuelle de l'Europe s'élève à 18 milliards d'euros. La paperasserie décourage les maires et les frais d'ingénierie du dossier d'environ 10 % sont souvent trop importants pour être supportés par l'éventuelle subvention. Le constat est sans appel, la France rate son rendez-vous avec les aides européennes. Et pourtant, de nombreuses communes devraient pouvoir financer leurs projets entre les fonds thématiques et les fonds structurels. Les jumelages, les projets de mémoire, les discriminations, la lutte contre les violences, autant de sujets qui relèvent de ces fonds. S'il existe de la documentation disponible tant au conseil régional que sur le site de l'association des maires de France (AMF www.amf.asso.fr), la mise en œuvre est hors de portée des maires, en terme de temps, d'études, de portage et de réussite. Elle lui demande pourquoi, compte tenu du constat d'échec de la sous-consommation de ces crédits européens disponibles, un service français, dédié à ces montages, n'a pas encore été mis en place, tant en ce qui concerne l'information annuelle à l'ensemble des communes françaises que sur les montages des demandes de subvention. Les frais d'ingénierie, par prestations agréés, et plafonnées à 5 % du montant hors taxes devraient pouvoir être inclus dans les dotations.
- page 457
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 02/03/2023
Les crédits 2014-2020 qui restent éligibles jusqu'au 31 décembre 2023 sont aujourd'hui intégralement sur-programmés, bien au-delà de 100%. Cette politique doit permettre d'éviter les sous-consommations en anticipant les possibles sous-réalisations. Concernant l'aide au montage de projet, il est exact que celle-ci n'est pas éligible aux fonds européens. Cependant, les frais de gestion du projet sont quant à eux éligibles dans une limite en général de 15% des montants. Par ailleurs, l'agence nationale de la cohésion des territoires soutient les communes qui souhaitent bénéficier de fonds européens. Elle assure une mission nationale d'information et de communication sur les fonds européens et oriente les porteurs de projet, notamment au travers du site internet L'Europe s'engage en France et des études et publications qu'elle diffuse. Elle travaille également en partenariat avec les têtes de réseaux nationales de bénéficiaires, telles que France urbaine, Intercommunalités de France, l'association des maires de France, toute membre de l'instance de concertation de l'accord de partenariat (INCOPAP), espace partenarial d'information et de dialogue sur l'orientation et l'utilisation des fonds de la politique de cohésion en France. Sur la période de programmation 2014-2020, on estime à 25% la part des projets et de l'enveloppe du FEDER qui a bénéficié aux collectivités infrarégionales (communes, intercommunalités, départements), dont plus d'un milliard en faveur des projets urbains intégrés. Sur la période à venir, compte tenu de l'attention portée par la Commission européenne au développement de tous les territoires, ces chiffres devraient progresser. Une enveloppe de 2 milliards d'euros est d'ores et déjà fléchée en direction des territoires urbains et ruraux qui devraient bénéficier à plus de 400 autorités locales porteuses de projet de territoire intégré. L'accès aux fonds européens pour les collectivités pouvant constituer une nouveauté des points de vue des exigences techniques et administratives, l'ANCT en tant qu'autorité de coordination de la politique de cohésion a pour mission d'appuyer les autorités de gestion dans la bonne mise en uvre des fonds européens et en particulier ces nouvelles enveloppes allouées aux territoires (1 milliard d'euros sur le nouvel objectif 5 dédié aux stratégies territoriales et 2 milliards au total sur les approches territoriales). Dans cette optique, il est prévu de déployer dès 2023 un réseau territorial dans la continuité du réseau Europe urbain qui existait sur la programmation 2014-2020, avec un volet urbain et un volet territoires (visant les zones urbaines, rurales et les espaces interrégionaux), regroupant les autorités de gestion régionales, les sites bénéficiant de fonds européens pour soutenir leurs projets de territoires, en lien avec les têtes de réseau nationales des collectivités (France urbaine, Intercommunalités de France, l'AMF, AFCCRE), dont l'objectif sera de faire monter en compétences les collectivités infrarégionales sur la mise en uvre des projets européens, présenter les opportunités existantes par région et au niveau national, et partager les bonnes pratiques. Ce réseau devrait être lancé à compter du second semestre 2023 et animé par l'ANCT en coordination avec Régions de France. Enfin, la direction du numérique de l'Etat a développé la plateforme aides-territoires. Ce guichet unique d'information à destination des collectivités locales recense en un lieu unique les opportunités de financement publiques ou privées pour les collectivités. La plupart des régions y diffusent leurs appels à projets européens (en complément de leurs propres canaux de diffusion régionaux).
- page 1550
Page mise à jour le