Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023

Rappel de la question n°01957, publiée le 28/07/2022

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01957 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 454

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.