Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023

Rappel de la question n°01958, publiée le 28/07/2022

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01958 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Modification des modalités d'évaluation des biens immobiliers détenus indirectement par le redevable de l'impôt sur la fortune immobilière au travers d'une société interposée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 454

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.