Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 02/02/2023
Question posée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre Dussopt, mes chers collègues, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui, a envoyé il y a quelques jours par mail une vidéo.
Il y vantait les bienfaits de la réforme des retraites de ce gouvernement, qui, pourtant, ne cesse de perdre en popularité, même en son sein.
De très nombreux fonctionnaires ont été choqués de recevoir sur leur adresse mail personnelle, via la direction générale des finances publiques, une telle vidéo de propagande.
Monsieur le ministre, estimez-vous qu'il est démocratiquement légitime et éthiquement justifié de diffuser une telle vidéo de commercialisation d'une réforme résolument « non négociable » ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 02/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Monsieur le sénateur Savoldelli, vous m'interrogez sur la réforme des retraites et sur son application dans la fonction publique. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Hussein Bourgi. Non, sur la vidéo !
M. Rachid Temal. Répondez à la question !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je vous sens impatients, messieurs les sénateurs
M. le président. Mes chers collègues, veuillez laisser M. le ministre s'exprimer !
M. Olivier Dussopt, ministre. Laissez-moi aller au bout de ma réponse et vous verrez que je répondrai à toutes vos interrogations.
Je tiens tout d'abord à vous indiquer que le ministre de la transformation et de la fonction publiques a jugé pertinent d'expliquer aux fonctionnaires quelles étaient les dispositions figurant dans cette réforme. Je pense à cet égard qu'il s'agit d'un exercice de transparence qui est utile.
Sur le fond, ensuite, que recouvre cette réforme et en quoi cela concerne-t-il les fonctionnaires ?
De fait, comme l'ensemble des actifs en France, ceux-ci sont concernés par le relèvement progressif de deux ans de l'âge de départ à la retraite. En parallèle, nous avons la volonté de maintenir les spécificités du régime de retraite de la fonction publique, c'est-à-dire un mode de calcul des pensions sur les six derniers mois d'activité, en précisant d'emblée que le taux de remplacement n'est pas plus élevé dans le système public que dans le système privé, ainsi que le bénéfice de la catégorie active.
M. Jean-Luc Fichet. Ce n'est pas la question !
M. Olivier Dussopt, ministre. Ce point est important. Comme vous le savez, le Gouvernement veut faire en sorte que les agents publics relevant de la catégorie active, qui auraient commencé leur carrière dans ces corps d'emplois avec un statut de contractuel, puissent voir leurs années de service effectuées en tant que contractuels prises en compte dans le calcul de leur service actif, de sorte qu'ils bénéficient d'un départ anticipé.
Nous voulons aussi mettre en place la portabilité de cette catégorie active des agents publics, afin qu'un surveillant pénitentiaire ou un officier de police puisse bénéficier des mêmes droits, qu'il ait travaillé trente ans dans ces deux corps ou trente ans dans un seul.
M. Hussein Bourgi. Hors sujet !
M. Olivier Dussopt, ministre. Je vous sens nerveux, messieurs les sénateurs, particulièrement sur les travées du groupe socialiste
Si vous vous interrogez sur cette réforme des retraites, faites d'abord le tri entre les propositions de votre premier secrétaire et celles de votre premier secrétaire délégué ! (Protestations sur les travées du groupe SER. M. Xavier Iacovelli applaudit.)
M. Hussein Bourgi. Un peu d'éthique, un peu de vérité !
M. Olivier Dussopt, ministre. S'agissant de la catégorie active, monsieur le sénateur, sachez que la suppression de la clause d'achèvement est aussi au programme bon nombre d'agents publics l'attendent.
Enfin, permettez-moi de conclure mon propos en soulignant que nous allons aussi étendre la retraite progressive aux agents publics, ce qui, vous en conviendrez, est également attendu. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, j'obtiendrai malgré tout une réponse, et vous le savez bien, puisque la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a été saisie au sujet de cette vidéo, à la suite de nombreuses plaintes. Ma question est donc sérieuse et mérite une réponse.
Sur le fond, vous continuez à défendre votre réforme irresponsable et impopulaire, comme si elle était déjà votée. Vous vous croyez tout permis : cela se voit dans la vidéo, tout comme dans les déclarations d'Élisabeth Borne, qui nous explique que les 64 ans ne sont pas négociables.
Mais écoutez l'opinion publique ! La rue vous a parlé encore hier. Des millions de personnes sont sorties manifester contre votre réforme injuste.
Le message est clair, madame la Première ministre, monsieur le ministre : votre gouvernement aura beau communiquer, multiplier les éléments de langage et utiliser ce que j'appelle un « yoyo » antidémocratique à savoir les articles 49.3 et 47-1 de la Constitution et, pourquoi pas, les ordonnances , les jeunes, les femmes, les travailleurs et les retraités ne seront pas dupes !
Dans cette vidéo, M. Guerini appelait toute la Nation et les agents des fonctions publiques à « un effort collectif ». Je vous demande à mon tour, avec solennité et esprit de responsabilité, d'admettre votre erreur et de retirer cette réforme qui ne fait que des perdants et dont personne ne veut. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
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