Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 16/02/2023
Question posée en séance publique le 15/02/2023
(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Joël Guerriau. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le 11 février dernier à treize heures, sans le moindre préavis, des contrôleurs aériens à Orly se sont mis en grève. Les compagnies ont été immédiatement contraintes de réduire de moitié leur programme de vols. Vingt-cinq arrivées et vingt-deux départs ont ainsi été annulés.
Comment peut-on justifier que les contrôleurs aériens ne soient pas soumis aujourd'hui, en matière de droit de grève, aux mêmes règles que les autres professions du même secteur ?
De tels blocages causent de graves préjudices. Un parcours du combattant commence pour les usagers, qui, dans une pagaille monstre, doivent trouver des solutions de substitution pour répondre à l'urgence et se faire rembourser leur billet.
Il y a un peu plus de quatre ans, dans cet hémicycle, je présentais une proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne, visant à rendre obligatoire la déclaration d'un préavis de grève par les contrôleurs aériens. Entre 2010 et 2016, quelque 12 milliards d'euros ont été perdus à cause de ces blocages ; la France était à l'origine de 97 % des perturbations aériennes au sein de l'Union européenne.
Les conséquences environnementales doivent aussi être prises en considération. Les compagnies étrangères, en contournant le ciel français, parcourent environ 6 millions de kilomètres additionnels, ce qui entraîne de la pollution.
Il convient d'assurer la continuité du service public en soumettant le droit de grève des contrôleurs aériens à un système de notification préalable de 48 heures, comme c'est le cas d'ailleurs pour toutes les autres professions du monde aérien.
Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de faire bouger les lignes, afin d'éviter ce genre de situations, que vous avez vous-même qualifiées d'« irrespectueuses » ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE. M. Stéphane Demilly applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 16/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Guerriau, vous avez raison. Je reprendrai les termes exacts que j'ai employés lundi après cette grève surprise : celle-ci a été irrespectueuse à l'égard des usagers, mais aussi irresponsable.
J'ai toujours défendu, y compris dans les moments de tension, le dialogue social et le respect des organisations syndicales. En l'occurrence, cette grève a été un contournement des appels de certaines organisations syndicales par quelques individus, qui ont très gravement pénalisé, de manière inattendue et, je le répète, irresponsable, les vols de plusieurs milliers de passagers au départ d'Orly, avec des répercussions sur plusieurs aéroports français.
Vous le savez, le secteur aérien est soumis à des règles particulières, notamment au service minimum. Toutefois, pour être activé, ce dernier nécessite un peu d'anticipation.
Dans le contrôle aérien en France, une forme de pacte social prévoit traditionnellement que les organisations syndicales apportent cette prévisibilité à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), afin d'activer ce service minimum dans les aéroports qui y sont soumis, notamment, bien sûr, les grandes plateformes parisiennes. Je note d'ailleurs que ce système a fonctionné lors des journées de mobilisation des dernières semaines.
Faut-il repenser un certain nombre de règles ou de pratiques au vu de ce comportement inattendu et inacceptable ? Je le crois.
Dès lundi dernier, j'ai demandé à la direction générale de l'aviation civile de mener une négociation interne avec les organisations syndicales, pour examiner comment mieux anticiper et, s'il le faut, mieux activer le service minimum, comme nous le ferons de nouveau demain, afin de maintenir au maximum les vols et de préserver les usagers.
Faut-il examiner d'autres options ? Nous y sommes ouverts. Sous l'autorité de Mme la Première ministre, nous en discuterons dans les prochaines semaines.
Même si vous avez rappelé que plusieurs débats ont eu lieu à ce sujet, il n'est pas prévu dans la loi, en complément du service minimum, une obligation de déclaration préalable, comme elle existe dans les transports terrestres.
Nous étudierons différentes pistes sans tabou, mais il faut commencer par la négociation interne, parce que je crois au dialogue social et parce que ce pacte a jusqu'à présent fonctionné. Si c'est nécessaire, nous examinerons avec le Parlement, sous l'autorité de Mme la Première ministre, l'ensemble des pistes complémentaires, notamment celle que vous avez évoquée, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.
M. Joël Guerriau. Selon moi, il est très important que le cadre juridique français protège les passagers. Une recommandation européenne vise à porter le préavis syndical à 21 jours et individuel à 72 heures. Nous en sommes loin ! Notre marge de progression est importante, afin de mettre un terme à ce que nous faisons subir à nos passagers. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
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