Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les spécificités du droit local alsacien-mosellan.
Depuis près d'un siècle, l'Alsace et la Moselle sont régies par un droit local, qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit, produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Et depuis 2011, le conseil constitutionnel en a fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Ce droit local alsacien-mosellan règlemente de nombreux aspects de la vie civile, économique et sociale et nos concitoyens y sont fortement attachés.
Néanmoins, des difficultés ont récemment vu le jour dans la fonction publique territoriale au sujet de deux jours fériés et chômés: la Saint-Étienne et le Vendredi Saint. Pourtant, les articles L. 621-9 du code général de la fonction publique et L. 3134-13 du code du travail sont limpides: ils prévoient, pour les agents de la fonction publique territoriale de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, que le Vendredi-Saint et la Saint-Étienne soient fériés et chômés.
Dès lors, pour le calcul de la durée du temps de travail de ces agents de la fonction publique territoriale, il y a lieu de tenir compte de ces deux jours fériés et chômés. Ces agents devraient effectuer 1593 heures de travail et non 1607 heures.
Pour autant, il semble que l'administration ne partage pas cette analyse par le biais d'instructions et de circulaires.
Il lui demande donc de préciser sa position sur le sujet position attendue par l'ensemble des agents des collectivités territoriales d'Alsace et de Moselle et par les élus locaux - et, de manière plus générale, de rappeler son attachement au respect de l'application du droit local alsacien-mosellan.
- page 633
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 395, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Christian Klinger. Depuis près d'un siècle, l'Alsace et la Moselle sont, en partie, régies par un droit local qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit.
Produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est depuis 2011 un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Cela étant, au-delà de cet aspect constitutionnel, le droit local alsacien-mosellan réglemente de nombreux aspects de la vie quotidienne, et nos concitoyens y sont fortement attachés.
Pourtant, il semblerait que l'administration centrale oublie ces particularités dans ses instructions et circulaires, notamment en ce qui concerne les jours fériés et chômés. La durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires territoriaux a été fixée à 1 607 heures.
À ce sujet, le code général de la fonction publique est on ne peut plus clair : il prévoit, pour les agents de la fonction publique territoriale de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont fériés et chômés.
Pour le calcul de la durée du temps de travail de ces agents de la fonction publique territoriale, il y a lieu de tenir compte de ces deux jours fériés et chômés, c'est-à-dire de prévoir un temps de travail annuel de 1 593 heures, et non de 1 607 heures. Autrement dit, il n'est pas concevable que ces agents soient tenus de rattraper les heures de travail pour ces deux jours.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir préciser votre position sur le sujet. Votre réponse est attendue par l'ensemble des agents des collectivités territoriales d'Alsace et de Moselle, ainsi que par les élus locaux. Ce sera pour vous l'occasion de rappeler votre attachement au droit local alsacien-mosellan.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Monsieur le sénateur, afin d'harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l'État, l'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.
Dans les délais prévus par le législateur, les collectivités territoriales concernées sont tenues de définir, dans la limite d'un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sont applicables aux collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient par conséquent appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
L'article L. 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous l'avez rappelé, que, dans ces départements, le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des 1 607 heures dans ces collectivités.
La durée légale de travail s'applique en effet uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu'il s'agisse des jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements d'Alsace et de Moselle. Par expérience, je peux vous dire que des problématiques similaires s'agissant des jours chômés et fériés existent dans les outre-mer.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient dès lors se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.
Par ailleurs, ces jours fériés et chômés restent non travaillés dans les départements concernés.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. En tant que ministre des outre-mer, vous savez qu'il faut respecter les spécificités des territoires ultramarins. Respectez également le droit local alsacien-mosellan ! Le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont des jours fériés légaux : ils n'ont donc pas à être travaillés. Il importe donc de modifier les décrets en ce sens !
- page 980
Page mise à jour le