Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 02/02/2023
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'insuffisance de mobilité des locataires du parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour l'attribution de logements familiaux. Les baux de longue durée concernent plus souvent les grands logements, occupés par des locataires présents depuis au moins 15 ans et qui sont entrés dans leur logement avec des enfants à charge.
Alors que la taille des logements n'est plus adaptée à la composition de ces ménages, les élus sont saisis de nombreuses demandes d'appartements familiaux mais ne peuvent y répondre faute de moyens pour identifier et reloger les occupants.
Par ailleurs, les actions menées à l'initiative des organismes de logement social ou de réservataires, dans le cadre de démarches interbailleurs, ne sont pas suffisants pour résoudre efficacement l'inadéquation entre l'offre et la demande de logements sociaux. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ne permettant pas de répondre à cet enjeu de mobilité, elle souhaite lui demander quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour rationaliser et optimiser l'attribution des logements dans le parc social.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 10/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2023
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 398, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question porte sur l'insuffisance de rotation des locataires dans le parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour procéder à de nouvelles attributions de logements.
Il s'agit de locataires entrés dans le parc social à une époque où ils remplissaient les critères de revenus et de situation de famille, logés, pour certains, dans des appartements de grande surface avec un loyer très modéré. Vingt ans plus tard, leurs revenus ont augmenté ou les enfants sont partis, et ils ne sont plus éligibles au logement social. Pourtant, ils restent dans leur logement.
Cette situation contribue à aggraver la pénurie de logements pour des ménages modestes, qui, eux, devraient pouvoir y accéder.
Ainsi, à Obernai, dans mon département, un élu membre d'une société d'économie mixte (SEM) m'explique que, pour un parc de 756 logements, il y a 400 dossiers en attente et seulement 40 appartements libérés par an. À ce rythme, on en a pour vingt ans ! Ce sont autant de pertes financières pour les collectivités, puisque ces loyers ne sont pas réactualisés.
Les maires m'ont également alertée sur un phénomène trop répandu, hélas : ils savent très bien que, parmi ces locataires, certains sont eux-mêmes propriétaires d'appartements qu'ils louent sur le marché privé. Monsieur le ministre, il faut faire évoluer la loi, l'expulsion n'étant pas une solution.
Soit les personnes dont les revenus sont largement supérieurs au barème acceptent de libérer leur logement au bénéfice de jeunes ménages modestes, soit, pour des raisons d'attachement à leur lieu de vie, elles restent dans leur logement, en acceptant une augmentation en lien avec l'évolution du marché privé.
Face à la pénurie de logements, aux factures énergétiques et aux obligations de rénovation thermique qui incombent aux bailleurs, il est urgent de lutter contre les abus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Madame la sénatrice Muller-Bronn, vous alertez le Gouvernement sur les enjeux relatifs aux situations de sous-occupation et à l'importance d'améliorer la mobilité résidentielle.
Il convient de préciser que le phénomène de sous-occupation du parc social est important, mais moins que dans l'ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement, contre 71 % pour l'ensemble des Français.
Le traitement de cet enjeu est une politique de long terme, qui s'appuie tant sur la production que sur les attributions de logements sociaux. Ainsi, l'État a engagé une action forte sur la restructuration de l'offre, ayant permis, dans le cadre du plan de relance, de traiter 48 500 logements, afin d'ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l'habitat.
De plus, le développement de produits intermédiaires bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession sociale est une voie d'amélioration importante pour la fluidité des parcours résidentiels.
Pour ce qui concerne les attributions, en cas de sous-occupation, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.
Par conséquent, dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires dans cette situation ayant refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux. Cela ne s'applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ainsi qu'aux locataires présentant une fragilité particulière. C'est normal et protecteur.
Il faut aussi souligner une importante évolution en cours : la gestion en flux des logements sociaux, qui permet notamment aux bailleurs de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent touchant les logements locatifs sociaux.
Naturellement, l'analyse des impacts de ces mesures souvent récentes pourra conduire le Gouvernement à envisager, le cas échéant, des évolutions législatives de ces dispositifs pilotés localement. C'est un chantier que nous sommes prêts, avec le ministre chargé du logement, à examiner avec vous.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ces problématiques ne représentent que 1 % à 2 % du logement social. Toutefois, l'amélioration de la situation permettrait aux maires de mieux accueillir les primo-accédants.
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