Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 09/02/2023
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur (REP).
L'article L. 541-10 du code de l'environnement applique le principe de responsabilité élargie du producteurs (REP) aux articles de sport et loisirs qui oblige à intégrer dans le prix de vente des produits mis sur le marché, la charge financière des fonds de réemploi et de réparation ainsi que les coûts de gestion des déchets correspondants. Si l'élargissement de cette disposition est intéressant pour renforcer l'effort de recyclage et limiter à la source la production de déchets, elle n'est pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.
En effet, les barèmes retenus retiennent essentiellement le critère poids, ce qui pénalise fortement certains produits sans prise en compte de l'origine, de la recyclabilité ou de sa valeur. À titre d'exemple, un jeu de palet breton, composé de bois et de fonte est taxé à 1,32 € en 2023 et 2,22 € en 2024 pour un produit d'une valeur faciale de 80 €. A l'inverse, une table de billard, composée de nombreux matériaux plus ou moins recyclables n'est taxée qu'à 3,18 € en 2023 et 5,34 € en 2024, pour une valeur pouvant osciller de 1 000 € à plusieurs milliers d'euros.
Cette situation place plusieurs entreprises dans la difficulté, aussi il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour réviser le barème avec des critères plus cohérents.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 15/02/2023
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2023
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 423, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Daniel Salmon. Ma question concerne le barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux articles de sport et loisirs.
Il n'est pas question de remettre en cause ce dispositif, qui vise à renforcer l'effort de recyclage et à limiter à la source la production de déchets. Cependant, les critères retenus ne sont pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.
Un agrément a été confié à la société Ecologic France, qui a proposé un barème basé sur les coûts réels de réemploi, de collecte, de dépollution et de traitement, et incluant les fonds de réparation et de réemploi des articles concernés.
Cependant, les barèmes choisis retiennent essentiellement, comme critère, le poids, ce qui pénalise certains produits sans prendre en compte leur origine, leur « recyclabilité » ou leur valeur.
Ainsi, un jeu de palet breton, composé d'une planche de bois et de palets de fonte, est taxé à hauteur de 1,32 euro en 2023 et le sera à hauteur de 2,22 euros en 2024 alors qu'il s'agit d'un produit fabriqué en France et vendu autour de 80 euros.
Un jeu de cornhole, composé d'une planche de bois et de huit petits sacs en tissu remplis de grains, est lui taxé à hauteur de 2,92 euros en 2023 et le sera à hauteur de 4,91 euros en 2024, pour un prix de vente qui se situe autour de 80 euros.
À l'inverse, une table de billard, plus ou moins recyclable, est taxée à hauteur de 3,18 euros en 2023 et le sera à hauteur de 5,34 euros en 2024, pour une valeur pouvant aller de 1 000 euros à plusieurs milliers d'euros.
Cette situation place plusieurs entreprises dans la difficulté. Ainsi, une entreprise familiale bretonne, utilisant des processus de fabrication respectueux de l'environnement, se voit redevable pour 2022, au titre de la responsabilité élargie du producteur, de 55 000 euros, sur un résultat de 150 000 euros, en raison du poids de ses produits constitués de bois et de fonte, matériaux pourtant reconnus pour leur durabilité. Il me semble urgent de revoir ces barèmes pour les rendre plus cohérents. Quelles sont vos intentions à cet égard ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Daniel Salmon, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur pour les articles de sport et de loisirs.
Chaque année, 200 000 tonnes d'articles de sport et de loisirs neufs sont mis sur le marché. Sans filière REP, ce sont autant de produits usagés qui seraient sans solution de réemploi ou de recyclage et qui finiraient par être envoyés en décharge.
Dans le cadre de cette nouvelle filière REP lancée en 2022, l'État a chargé un éco-organisme d'organiser la collecte des produits usagés, de financer les associations qui réparent ces produits pour leur donner une seconde vie et de développer le recyclage des matériaux.
Pour financer la filière, les fabricants et importateurs de produits neufs versent à l'éco-organisme une contribution visant à couvrir les coûts de collecte, de transport et de recyclage des déchets. Ces coûts dépendent principalement du poids de ces derniers et de la valeur résiduelle des matériaux.
En complément de cette écocontribution, la loi Agec a également prévu des bonus et malus d'écoconception. Il s'agit notamment de valoriser les critères de performance environnementale, comme la durabilité et la « recyclabilité » des produits.
La feuille de route fixée à l'éco-organisme prévoit d'étudier comment mesurer et valoriser ces deux critères, puis de proposer en conséquence des bonus-malus d'ici à la fin de 2024.
Nous serons attentifs au respect de cette feuille de route, qui permettra de favoriser des produits durables et recyclables.
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