Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SER) publiée le 23/02/2023
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les incidences probables de la décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 (n° 2022-1010 QPC) décrétant l'article n° 60 du code des douanes inconstitutionnel.
Cette disposition organise les « visites » de marchandises, des moyens de transports et de personnes dans le cadre de recherches de fraudes douanières. En 2021, elle a permis la saisine d'environ 121 millions d'euros d'avoirs criminels par les services de surveillance de l'administration des douanes.
Or le conseil constitutionnel a estimé que l'article précédemment cité, jamais modifié depuis 1948, ne précise pas les conditions de réalisation de ces contrôles. Par ailleurs, il a assorti cette décision d'un délai jusqu'au 1er septembre 2023 pour que le Gouvernement mette en conformité l'organisation des « visites » douanières. Au-delà, les douaniers seront privés de leur principal dispositif pour lutter contre les trafics de drogue et la contrebande.
Plus de quatre mois ont passé sans réaction de l'exécutif. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte mettre fin très rapidement à cette situation problématique.
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