Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/02/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de la grille indiciaire de la fonction publique, suite à la revalorisation du point de l'indice de 2022. Cette revalorisation a produit un effet pervers mal vécu pour les fonctionnaires du 3e échelon. En effet, lorsqu'un candidat est embauché au 1er échelon, il se retrouve avec un salaire identique à un fonctionnaire plus ancien dans l'emploi du 3e échelon. Cela engendre des dysfonctionnements et des ressentiments négatifs. Elle lui demande comment mettre un terme à cette injustice.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 08/06/2023
Depuis la résurgence de l'inflation en 2021, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à rehausser les rémunérations servies aux agents de la fonction publique afin notamment de préserver leur pouvoir d'achat. Parmi celles-ci, la revalorisation du point d'indice, intervenue le 1er juillet 2022, a permis à l'ensemble d'entre eux de voir leur traitement croître de 3,5 % à compter de cette date. De plus, l'indice minimum de traitement (IMT), qui garantit aux agents rémunérés à un indice inférieur de bénéficier d'une rémunération calculée sur la base de ce minimum, a été plusieurs fois relevé à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC). Au 1er janvier 2023, suite à l'augmentation du SMIC à 1 709,28 euros bruts mensuels, il a été porté à l'indice majoré 353 (indice brut 385), correspondant à un traitement de 1 712,06 euros bruts mensuels. Ces relèvements successifs de l'IMT ont effectivement conduit à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement indiciaire égal sur certains échelons. Au 1er mai 2023, suite à une deuxième augmentation du salaire minimum de croissance (1747.20 euros bruts pour un temps plein), l'indice minimum de traitement a été porté à l'indice majoré 361 (IM 353 avant le 1er mai), soit 1750.86 euros bruts. Ces relèvements successifs de l'indice minima de traitement traduisent la volonté du Gouvernement de veiller à ce qu'aucun agent public ne soit rémunéré indiciairement en-dessous du SMIC. Ils conduisent néanmoins à ce que certains fonctionnaires perçoivent un traitement égal sur certains échelons des corps et cadres d'emplois de la catégorie C et de la catégorie B. D'autres éléments sont néanmoins à prendre en compte dans la rémunération de ces agents, qui perçoivent, outre leur traitement indiciaire, diverses primes et indemnités versées sur la base de différents critères. Les fonctionnaires de catégorie C par l'IMT bénéficieront, par ailleurs, des évolutions portées dans le cadre du projet de réforme pour l'attractivité de la fonction publique, singulièrement par la refonte des accès à la fonction publique, la dynamisation des parcours professionnels et la rénovation des outils de rémunération des agents publics. Lancé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 1er février 2023, ce chantier fait actuellement l'objet d'un dialogue avec les représentants du personnel et des employeurs.
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