Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la complexité de la nouvelle procédure destinée à sécuriser le compte personnel de formation (CPF).
Depuis 2021, une augmentation des fraudes avec un démarchage téléphonique intensif, des mailings et des publicités sur le web et réseaux sociaux ont permis à des opérateurs frauduleux de piéger des titulaires de CPF en récoltant leurs données personnelles afin de détourner leurs crédits de formation.
Afin de lutter contre ces arnaques, une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 25 octobre 2022. Les ayants droit doivent créer un profil sur FranceConnect+. Ce service d'authentification demande la création d'une identité numérique sur un smartphone en remplissant un formulaire avec l'envoi de deux photos de sa pièce d'identité, de positionner son visage dans le rond face caméra et d'enregistrer une vidéo en lisant trois chiffres à voix haute avant de montrer sa pièce d'identité à l'écran. Ensuite, le tout doit être validé dans un bureau de poste ou par courrier recommandé envoyé par mail.
Ce parcours décourage les salariés, surtout ceux qui ont des difficultés à maitriser internet. Une conséquence directe est constatée sur le nombre d'inscriptions qui a diminué de moitié. La caisse des dépôts a géré en novembre 2022, 95 866 dossiers et 97 072 en décembre 2022 alors qu'elle en avait validé 204 829 en novembre 2021 et 234 392 en décembre 2021.
Il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour aider les salariés éloignés du numérique à pouvoir continuer à se former sans être découragé par ce parcours digital.
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Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 23/03/2023
Depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d'inscription en formation sur Mon Compte Formation (MCF) via France Connect +, version plus sécurisée de FranceConnect qui utilise l'identité substantielle et est destinée à permettre aux utilisateurs d'accéder à des démarches plus sensibles comme l'achat de formation sur MonCompteFormation (MCF). FranceConnect +, via l'identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l'opération d'achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d'usurpation d'identité. Pour pouvoir bénéficier de FranceConnect +, les utilisateurs doivent pouvoir faire vérifier leur identité au préalable en face à face ou via une procédure équivalente sur un smartphone. De plus, à chaque acte de connexion, une authentification renforcée de l'identité sera appliquée en invitant l'utilisateur à renseigner son code secret sur une application dédiée. Pour les titulaires du compte personnel de formation (CPF) qui n'ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n'y a eu aucune interruption d'accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter à partir de leurs précédents identifiants MCF (appelée connexion locale) et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de procéder à l'achat d'une nouvelle formation depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n'est pas créée et activée. Pour les titulaires de CPF qui ne répondent pas aux conditions d'éligibilité (mineurs, titres étrangers, absence de smartphone ou illectronisme) pour l'obtention de l'identité numérique de La Poste, une solution alternative de connexion à MCF via France connect + a été mise en place. Cette solution alternative est également ouverte pour tous ceux qui ne souhaitent pas se connecter par France connect + ou créer une identité numérique, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect ». Celle-ci passe par une vérification forte de documents permettant de justifier de la correspondance de l'identité de la personne avec celle des systèmes d'information. Cette action est actuellement menée par DOCAPOST à partir d'un dossier papier envoyé par le titulaire de CPF avec une copie de ses documents d'identité. Une fois que la procédure alternative est validée par DOCAPOST et transmise à MCF, la connexion FranceConnect + est désactivée pour le titulaire CPF identifié qui pourra se connecter et souscrire à des formations au travers de la connexion locale MCF. Cette action est réversible dès lors que le titulaire du CPF pourra être éligible à l'identité numérique La Poste. Les services de La Poste recensent la création d'environ 10 000 identités numériques par jour depuis l'automne 2022, la baisse de consommation CPF constatée à la fin de l'année 2022 n'est pas liée seulement à la mise en place de France connect +. En effet, le Gouvernement a porté ces derniers mois un certain nombre de mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à écarter environ deux tiers des certifications, dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également uvré à déréférencer des plateformes les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences attendues pour l'éligibilité au financement par le compte personnel de formation et a soutenu la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Sur l'ensemble de l'année 2022, la caisse des dépôts et consignations a dénombré 2,08 millions d'entrées en formation contre 2,35 millions en 2021. 0,14 millions de dossiers de formation ont été validés en janvier 2023 contre 0,22 millions validés en 2022 sur la même période. Par conséquent, au début de l'année 2023, la consommation de souscription de formations CPF augmente par rapport à la fin de l'année 2022.
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