Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 02/02/2023
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'installation d'appareils de contrôle automatique par les collectivités et leurs groupements gestionnaires de voirie.
L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l'article 130-9 du code de la route afin de permettre aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières. Cette prérogative leur permettra de lutter efficacement avec les acteurs locaux contre l'insécurité routière.
L'installation d'appareils de contrôle doit se faire sur la base d'une étude d'accidentalité sur les sections de route concernées et requiert l'avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. À cet effet, l'article 130-9 précise que « les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. »
Or, à aujourd'hui, les modalités précitées n'ont pas été précisées et aucun décret n'a été adopté en ce sens par le ministère de l'intérieur. L'échéance d'application de la loi révèle que la publication d'un décret était envisagée en août 2022.
Aussi, elle l'interroge sur l'adoption des mesures réglementaires nécessaires pour permettre la pleine application de cette disposition attendue par les élus locaux.
- page 678
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 23/03/2023
La lutte contre l'insécurité routière est l'une des priorités du Gouvernement. A elle seule, la vitesse est par exemple à l'origine de 27 % des décès sur les routes et elle constitue un facteur aggravant pour beaucoup d'accidents corporels. C'est pour cette raison que le Gouvernement a proposé de permettre aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle automatique destinés à la constatation de certaines infractions routières lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il s'agira donc pour les collectivités de bénéficier d'un nouvel outil qui s'ajoutera à ceux déjà à leur disposition en matière de gestion des infrastructures ou de la police de la circulation. Cette prérogative est encadrée pour qu'elle réponde au mieux aux enjeux locaux. L'installation d'appareils de contrôle devra se faire sur la base d'une étude d'accidentalité sur les sections de route concernées et nécessitera l'avis favorable du préfet de département ainsi que la consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Le dispositif législatif figure désormais à l'article L. 130-9 du Code de la route, qui prévoit qu'un décret fixe les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis. Ce texte, aujourd'hui rédigé, sera soumis prochainement aux consultations réglementaires obligatoires après des échanges préalables avec les représentants des collectivités locales, intéressés au premier chef. La publication de ce décret permettra de finaliser le cadre juridique régissant l'installation de ces équipements. Ces appareils, qui ont pour finalité d'identifier et de verbaliser des usagers de la route en infraction, doivent disposer des sécurités permettant d'écarter tout risque de contestation. Ils doivent par ailleurs être connectés au système d'information de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), comme c'est le cas aujourd'hui pour les appareils de l'État. Plusieurs solutions techniques sont d'ores et déjà à l'étude afin de répondre à ces deux conditions préalables. Celle apportant le plus de garanties sera mise en uvre le plus rapidement possible.
- page 2038
Page mise à jour le