Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, récemment promulguée, comporte de nombreuses avancées favorisant la stabilité de l'emploi et sécurisant les parcours professionnels. Pour autant, ces personnels cumulent les précarités en cas de pluralité d'employeurs. Les AESH exercent principalement au sein de l'éducation nationale mais peuvent aussi être recrutés par les collectivités territoriales pour assurer l'accompagnement des élèves handicapés sur les temps périscolaires (pause méridienne, activités périscolaires), ce qui conduit à la multiplication des contrats de travail. La coexistence de ces différents modes de recrutement et la possibilité d'avoir plusieurs employeurs complexifient les règles de gestion relatives aux AESH. Des retards dans le versements des salaires sont de ce fait régulièrement constatés. La mise en place d'un contrat unique porté par l'État et régissant les temps d'activité scolaire et périscolaire des AESH serait de nature à améliorer leurs conditions d'emploi. Bien que consciente de la complexité juridique et technique de ce chantier, elle souhaiterait savoir dans quel délai un tel contrat pourra être institué.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 18/05/2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. Le ministère chargé de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). 4 000 postes d'AESH ont été créés aux rentrées scolaires 2022 et autant le seront pour la rentrée 2023. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Conscient des difficultés que l'application de la décision du Conseil d'État est susceptible d'engendrer, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l'aide humaine aux enfants en situation de handicap selon les académies, collectivités et établissements, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse oeuvre à harmoniser les pratiques et à garantir la continuité de l'accompagnement des enfants concernés, afin, notamment, qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge de l'élève au cours de la pause méridienne. Afin de trouver des solutions satisfaisantes, et notamment pour assurer que ce soit le même accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) qui accompagne l'élève pendant les temps pédagogiques et au moment du déjeuner, des échanges se tiennent au niveau local entre les services du ministère, les collectivités territoriales et les établissements concernés. Dans l'objectif d'éviter que les AESH dépendent de plusieurs contrats, il est désormais possible de mobiliser un AESH de l'éducation nationale sur le temps de la pause méridienne, sous réserve du volontariat de cet AESH, au travers d'un contrat unique contre remboursement à l'éducation nationale des heures effectuées. Cette possibilité, qui doit être mobilisée dès lors qu'une collectivité territoriale le demande, a été rappelée aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse par une note de service en date du 4 janvier 2023.
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