Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 02/02/2023
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une pratique délictueuse qui tend à se développer : des délinquants louent des voitures sportives de très haut de gamme et de très grosses cylindrées auprès d'agences de location situées à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, particulièrement en Pologne. La pratique n'est pas nouvelle mais elle s'est renforcée ces derniers mois comme la presse s'en est fait l'écho. Ainsi, au volant de ces voitures, ces délinquants « blanchissent » une partie de leurs profits criminels. Leur véhicule immatriculé à l'étranger, ils se dérobent aux obligations du code de la route et sont inaccessibles aux contraventions quand ils ne sont pas arrêtés en flagrant délit. On apprend, dans le journal La Provence, que ces véhicules peuvent se louer plusieurs milliers d'euros par semaine dans le sud de la France, où un criminel a été arrêté avec huit voitures polonaises qu'il sous-louait sans aucune assurance internationale et, peut-être, sans même contrôler les permis des futurs conducteurs. Le journal Sud-Ouest informe qu'un trafiquant, il y a quelques mois, au volant d'une très grosse cylindrée allemande, également louée à une agence polonaise, n'a pas hésité à percuter violemment un fourgon de police pour se soustraire à un contrôle. Il n'est plus exceptionnel de voir partout de telles voitures rouler bien au-delà des vitesses autorisées et confondre nos rues avec des circuits automobiles. Le plus souvent, les forces de l'ordre sont démunies face à ces faits : confrontées aux refus récurrents d'obtempérer, elles n'engagent pas - le plus souvent avec raison - des courses-poursuites qui pourraient mettre d'autres usagers de la route en danger.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, éventuellement en lien avec les autorités polonaises, pour mettre fin à cette délinquance qui se renforce et constitue une déviance inacceptable à la libre circulation des biens et des services, prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 1957.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Deux situations sont à distinguer dans le cadre de la lutte contre les délits et infractions au code de la route commis avec des véhicules étrangers. Le premier contrôle reste celui exercé par les forces de l'ordre en bord de route. En cas de grand excès de vitesse, par exemple, les conducteurs interceptés peuvent faire l'objet d'un retrait de points sur leur permis de conduire, voire d'une suspension de permis allant jusqu'à 3 ans, ainsi que d'une amende de 1 500 euros. Les forces de l'ordre peuvent également faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule concerné, y compris s'il a été acheté ou loué à l'étranger. Le refus d'obtempérer est quant à lui puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et la personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires prévues à l'article L. 233-1 du Code de la route. En second lieu, lorsque l'infraction est constatée par un radar automatique, la directive européenne du 11 mars 2015 permet l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les Etats membres et facilite ainsi l'application de ces sanctions. La Pologne, tout comme la France, a pris des mesures de transposition de cette directive dans son droit national. Il est donc juridiquement possible d'appliquer une sanction au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule dans ces pays qui commet, sur le territoire français, l'une des infractions prévues par la directive. L'amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. En 2021, 2,2 millions d'avis de contraventions ont ainsi été envoyés par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à l'étranger, dont 163 230 à des titulaires de certificats d'immatriculation de véhicules en Pologne.
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