Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des armées sur la reconnaissance nationale dont devraient bénéficier les vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires.
Le 23 mai 2022, le président de l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) a adressé un courrier au ministre des armées qui détaillait les attentes des victimes des essais nucléaires, à savoir l'élargissement de la liste des maladies radio-induites aux cancers du pharynx, du pancréas, de la prostate, de la thyroïde, et aux maladies cardiovasculaires, la reconnaissance du préjudice d'anxiété et d'un droit à l'indemnisation des préjudices subis par les proches des victimes, la réalisation d'une enquête sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées, ou encore l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN).
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qui seront données à ce courrier, ainsi que, plus généralement, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour acter la reconnaissance de la Nation envers les vétérans et travailleurs qui ont oeuvré pour l'indépendance nucléaire de notre pays.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 29/06/2023
Le ministre des armées a répondu au président de l'association des victimes des essais nucléaires par courrier du 27 juin 2022 répondant aux différents points soulevés. S'agissant de la liste des maladies radio-induites, celle figurant dans le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 a été élargie par décret du 27 mai 2019, sur la base des recommandations de la loi EROM, avec l'introduction des cancers des voies biliaires et de la vésicule biliaire, portant le nombre de pathologies induites de 21 à 23. Tout élargissement de cette liste ne peut intervenir qu'après analyse de travaux de recherche reconnus par la communauté scientifique internationale permettant de retenir un lien de causalité entre ces pathologies et l'exposition aux rayonnements ionisants. En matière de droit à indemnisation des préjudices par ricochet, l'indemnisation prévue par la loi n° 2012-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ouverte à toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants ou à ses ayants droit si la personne est décédée. La loi ne prévoit donc pas d'indemnisation pour les ayants droit à raison de leur préjudices personnels. La cour d'appel de Paris a rappelé dans un arrêt du 30 décembre 2021 (n° 19PA03088) que l'indemnisation prévue par la loi de 2010 ne fait pas obstacle à ce que les proches des victimes sollicitent une indemnisation en raison de leurs préjudices personnels selon les règles du droit commun de la responsabilité. Par ailleurs, le préjudice d'anxiété est un préjudice moral correspondant à l'angoisse du requérant subissant un risque élevé de tomber gravement malade en raison de son exposition à des substances dangereuses. Les demandes tendant à la réparation de ce préjudice sont présentées par des personnels qui ne sont pas malades mais redoutent de le devenir. La recherche de la responsabilité du ministère des armées pour l'exposition de ses agents aux rayonnements ionisants nécessite de comprendre ce que sont les rayonnements ionisants, leurs origines et leurs effets. La radioprotection passe par une stratégie de réduction du risque consistant en la surveillance de l'exposition du travailleur et la fixation de valeurs limites d'exposition. Le niveau d'exposition est évalué à partir de mesures des doses dites biologiques exprimées en sievert ou milisievert (mSv). La dose moyenne à laquelle chaque Français est exposé chaque année est de l'ordre de 4,5 mSv. Dans ce contexte, il revient à chaque requérant d'établir la preuve d'une exposition aux rayonnements ionisants dans des proportions susceptibles de générer un risque élevé de développer une pathologie grave du fait de cette exposition. Celle-ci peut être établie par la production d'un relevé dosimétrique, dont la délivrance ne saurait être en elle-même source d'anxiété. Concernant la demande d'enquête sur la santé de la descendance, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a rendu publique en 2021 une expertise collective constatant que les études actuellement disponibles ne mettent pas en évidence d'effets transgénérationnels décelables. La Commission internationale de protection radiologique a programmé une expertise sur les effets héritables des radiations ionisantes dont les conclusions sont attendues pour 2025, celles du Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des rayonnements ionisants étant attendues pour 2028. Enfin, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant pris part pendant 90 jours à une opération extérieure, ce qui n'est pas le cas des vétérans des essais nucléaires. Ces derniers ont toutefois vu leur engagement récompensé par la création d'une agrafe dédiée sur la médaille de la défense nationale par décret du 29 janvier 2021.
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