Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours de médecin, de pharmacien, de cadre de santé et d'infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé du service de santé et de secours médical pour l'année 2023. Ce report des concours va à l'encontre même de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions de la santé, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM).
Ce report ampute par conséquent les sous-directions de la santé d'une partie de leur recrutement et fait des professionnels de santé des services départementaux une absurde variable d'ajustement dans cette désorganisation manifeste des concours et examens définis par décret.
Il fragilise enfin les sapeurs-pompiers qui subissent pourtant une véritable carence d'effectifs dans une période où ils sont de plus en plus mobilisés face à des risques multiformes accrus.
Elle souhaite connaître les volontés du Gouvernement quant à la capacité à assurer la tenue des concours de médecin, de pharmacien, de cadre de santé et d'infirmier des sapeurs-pompiers, et de l'examen professionnel de cadre supérieur de santé, du service de santé et de secours médical en 2023, aux dates initialement convenues.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 29/06/2023
Le Gouvernement partage la priorité, exprimée dans la question, en faveur du renforcement de la place des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en oeuvre des concours et examens professionnels des officiers, notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Ce passage au droit commun de la fonction publique territoriale s'est accompagné, comme il se doit, d'une compensation financière à la charge de l'État, pour un montant équivalent aux dépenses que le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer consacrait à l'exercice de cette mission à la date de ce transfert. Ce montant permettait à l'État d'organiser l'intégralité du périmètre des concours dont il avait alors la charge. Toutefois, les centres de gestion ont semblé, dans un premier temps, considérer que le montant de cette compensation financière, pourtant identifié dès les travaux parlementaires et malgré un échéancier de ces concours et examens professionnels identique, ne leur permettrait pas, compte tenu de leurs modes opératoires notamment, de programmer les concours et examens annoncés en 2023 pour les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. Néanmoins, à la suite notamment de l'économie permise par la suppression de l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, les centres de gestion ont pu réintroduire dans leur programmation pour 2023 un concours de médecin et pharmacien ainsi qu'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels. Le concours de cadre de santé et l'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels seront, quant à eux, organisés en début d'année 2024.
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