Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 2819 du 22 septembre 2022, il lui a confirmé que lorsqu'un conseil régional ou départemental vote des subventions, chacune de celles-ci doit être l'objet d'un vote séparé dès lors qu'un seul conseiller exprime une demande en ce sens. Il lui demande si la même règle est applicable aux délibérations des commissions permanentes de ces collectivités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 22/06/2023
La jurisprudence administrative considère que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, et en l'absence de demande d'un conseiller municipal à ce qu'il soit procédé à un vote distinct, un ensemble de délibérations ou de propositions peut faire l'objet d'un vote unique (CE, 28 mai 1997, Ville de Carcassonne, n° 157063 ; CE, 5 juil. 2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Ce principe s'applique également, comme rappelé dans une réponse à une question écrite n° 2819 du sénateur Jean-Louis MASSON (JO Sénat du 26/01/2023 - page 545), pour le vote des délibérations des conseils départementaux et des conseils régionaux. En l'absence de disposition législative réglementant le vote au sein des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, le règlement intérieur en régit les modalités. Le règlement intérieur du conseil régional peut prévoir par exemple que le responsable de chaque groupe d'élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec le vote ont la possibilité d'exprimer le sens de leur vote, et que les règles de publication et de quorum sont respectées (réponse à la question écrite n° 25911 du sénateur Jean-Louis MASSON, JO Sénat du 19/05/2022 - page 2695). En cohérence avec les dispositions et la jurisprudence applicables aux assemblées délibérantes, le règlement intérieur ne saurait s'opposer à la demande d'un membre de la commission permanente tendant à un vote distinct pour chaque délibération. En effet, et comme l'affirme le rapporteur public dans ses conclusions sous l'arrêt « Commune de Messimy-sur-Saône » précité, la jurisprudence du Conseil d'Etat s'attache essentiellement à vérifier la réalité de l'assentiment d'une majorité d'élus. La pratique du vote unique est ainsi à circonscrire aux hypothèses où les délibérations ont un objet commun ou entretiennent entre elles un lien suffisamment étroit, afin de veiller à ce qu'elles correspondent à une décision prise en toute connaissance de cause. Par conséquent, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les délibérations de la commission permanente du conseil départemental ou régional doivent également être adoptées dans le respect du principe du vote distinct lorsqu'un membre de cette commission le demande.
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