Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 02/02/2023
M. Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rente et les frais médicaux suite à un accident de travail d'anciens agents. Des agents du service jeunesse et sports ayant été victimes d'un accident de travail rencontrent des difficultés depuis 2020, tant avec leur rente, qu'avec la prise en charge des frais médicaux liés à l'accident de travail. La rente est payée mais n'est pas valorisée alors qu'elle l'est pour les anciens agents n'ayant pas subi d'accident de travail. Les frais médicaux, quant à eux, ne sont plus remboursés. Jusqu'en 2020, ces agents ne rencontraient aucune difficulté. Contactés, les différents services du ministère de la santé ou du ministère de la jeunesse et des sports ne se reconnaissent pas compétents et ne retrouvent pas les dossiers des anciens agents. Cela a pour conséquence que depuis 2020 ces agents doivent avancer les frais médicaux s'ils veulent continuer de se faire soigner. D'une part, il souhaiterait savoir ce que le ministère prévoit de faire pour remédier à la situation de ces anciens agents et d'autre part connaître quel ministère est compétent.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/12/2023
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). Toute victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle peut conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. L'accident ou la maladie reconnue imputable peut donner lieu à une indemnisation dont le montant sera évalué au regard du taux d'incapacité permanente partielle (IPP), payée sous forme d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) lorsque le taux est égal ou supérieur à 10 % et sous forme d'un versement en capital lorsque le taux est inférieur à 10 % (article L. 824-1 du CGFP). L'allocation temporaire d'invalidité est attribuée pour une durée de cinq ans. Au terme de ces cinq ans, si l'agent est en activité ou à la radiation des cadres si celle-ci intervient avant, elle peut être révisée ou supprimée. À compter du 1er janvier 2021, les agents qui sont en position d'activité sur des missions de la jeunesse et des sports transférées au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) ont vu leur gestion automatiquement reprise par le MENJ. Les dossiers d'accidents ont été transférés selon le cas dans les académies ou régions académiques pour les personnels relevant des services déconcentrés ou en administration centrale. À ce jour, les dépenses liées à des accidents ou maladies professionnelles sont traitées dans l'application nationale ANAGRAM, qui est déployée dans toutes les académies et en administration centrale. Une récente mise à jour de l'application a permis d'en étendre le périmètre au paiement des frais médicaux sur le programme 219 du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Le ministère échange régulièrement avec le ministère chargé des affaires sociales sur les situations individuelles pour lesquelles il peut exister des difficultés (dossier incomplet ou non transféré, compétence ministérielle, revalorisation, frais en attente de remboursement). Si des dossiers individuels non traités concernant des agents actifs transférés au 1er janvier 2021 devaient être portés à la connaissance de l'administration, le ministère ne manquerait pas alors de se rapprocher du ministère chargé des affaires sociales pour en assurer le règlement.
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