Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 02/02/2023
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet actuel de la Commission européenne se propose de changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles. L'étiquetage actuel permet pourtant aux consommateurs de distinguer et de valoriser les volailles de qualité produites par nos élevages, comme celles de Bresse dans l'Ain par exemple.
Les producteurs ou opérateurs mentionnent le mode d'élevage de leurs volailles en choisissant 5 mentions qui ont chacune une définition précise. Ces mentions sont exclusives, elles font l'objet d'un contrôle par l'administration auprès des éleveurs comme des abattoirs. Figurant sur les étiquettes partout en Europe, elles sont pour les consommateurs un gage de qualité et pour nos éleveurs un atout commercial.
Le projet de révision présenté et proposé par les services de la Commission européenne supprime l'exclusivité de cette liste fermée de 5 mentions clairement définies, elles deviennent facultatives, et liberté est laissée aux opérateurs d'en utiliser d'autres, non homologuées et définies, sans contrôle.
Ce projet nous semble inacceptable en l'état, tant il porte atteinte à une filière agricole qui promeut des produits de qualité, mais aussi parce qu'il est l'expression d'une régression dans l'information du consommateur et, à terme, un risque pour la santé publique.
Nous avons tous à cœur l'avenir de nos filières agricoles d'excellence et le souci de la bonne information et de la santé de tous nos concitoyens européens.
Elle lui demande si le Gouvernement entend peser fortement pour défendre des normes de commercialisation qui satisfont actuellement les professionnels et qui apportent satisfaction aux consommateurs.
L'ensemble de la filière est inquiet pour l'avenir et les nombreux emplois concernés. Les discussions entre les États membres et la Commission européenne vont bientôt s'achever. Il faut agir, vite et avec conviction.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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