Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 02/02/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap. Suivant les situations, la prise en charge est différenciée. Ainsi, si la personne bénéficie d'un accueil de jour en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), ses frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie. Les trajets effectués par l'adulte handicapé pour ses sorties liées à sa vie sociale ne sont pas financés par les établissements mais peuvent être pris en charge dans le cadre du volet « surcoûts des transports » de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans l'hypothèse où l'adulte handicapé est en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), le budget de cet établissement peut prévoir le financement des frais de transport mais cette prise en charge ne concerne que les transports collectifs organisés entre le domicile et l'ESAT. Cette prise en charge n'est possible que lorsque les contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs l'exigent. En revanche, lorsque l'adulte handicapé est accueilli dans une structure d'accueil comme un foyer d'hébergement ou un foyer de vie, les frais de transport ne sont pas pris en compte dans le budget de l'établissement, ni par la sécurité sociale et restent donc à sa charge. Il peut toutefois bénéficier d'une prise en charge partielle au titre de la PCH. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de combler le vide juridique existant quant à la prise en charge des transports pour les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou en foyer d'hébergement. En effet, les frais de transport représentent une part conséquente des dépenses de ces personnes handicapées en proportion à leurs ressources.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 06/07/2023
Aujourd'hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l'établissement pour adultes en situation de handicap bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire. Les foyers d'hébergement et les foyers de vie n'étant pas des accueils de jour, ils ne sont en effet pas concernés par cette disposition mais les personnes peuvent, bénéficier d'aide dans le cadre de leur prestation de compensation du handicap. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l'Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de la prise en charge globale de ces personnes et de la mise en oeuvre de leur parcours de soins dans de bonne condition. Aussi, des discussions pourront être ouvertes afin d'étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant.
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