Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés pour recruter des agents recenseurs.
Les communes font en effet face à des difficultés pour recruter des agents recenseurs du fait du faible nombre de candidats.
Cette situation résulte notamment du manque d'attractivité de cette fonction, liée à la faible rémunération proposée, la disponibilité demandée ou encore les contraintes inhérentes à ses missions.
Lorsqu'elles ont réussi à recruter un agent recenseur, les communes peuvent également faire face à des défections d'agents, parfois même alors que la période de recensement a débuté, qui leur sont difficiles de remplacer compte tenu des délais.
L'impossibilité pour les communes de désigner un conseiller municipal comme agent recenseur constitue une contrainte supplémentaire.
L'assouplissement du cadre actuel et l'amélioration de l'attractivité de cette fonction pourraient représenter des pistes de réflexion pour faciliter le recrutement d'agents recenseurs.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour aider les communes, notamment celles de petite taille, à recruter ces agents.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/03/2023
La répartition des rôles établie au III, article 156, titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximitéest essentielle pour la réussite de l'opération et la qualité de ses résultats : l'Insee organise et contrôle le recensement de la population, et la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Des agents recenseurs sont nommés par arrêté municipal pour réaliser cette collecte. Ils peuvent être « des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. » Le montant de la rémunération des agents recenseurs est donc librement fixé par les communes. La loi prévoit explicitement qu'un agent recenseur ne peut pas être élu. Cette disposition figure au V, article 156, titre V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précédemment mentionnée : « l'inéligibilité prévue au douzième alinéa de l'article L. 231 du code électoral s'applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d'habitants de la commune. ». Cette incompatibilité est justifiée par la volonté du législateur de permettre l'organisation du recensement dans les meilleures conditions de neutralité et d'éviter toute suspicion dans le travail exercé par les agents recenseurs. À l'heure actuelle, il n'est pas prévu d'assouplir ce cadre. En revanche, pour aider les communes à recruter des agents recenseurs : - chaque année, l'Insee met à disposition des communes des outils de communication pour notamment faciliter le recrutement externe des agents recenseurs par les communes. Certaines communes les utilisent par exemple sur leur page Facebook en amont de la collecte pour recruter des agents recenseurs ; - une expérimentation prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte concernant le recours à un prestataire externe pour les missions d'agent recenseur du recensement de la population a démarré en 2022 pour trois ans d'expérimentation. L'Insee conventionne chaque année avec La Poste pour que le groupe puisse proposer des agents aux communes souhaitant recruter des agents recenseurs. Enfin, une estimation du coût du recensement pour les communes est en cours en lien avec la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population. En effet, comme annoncé dans la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en réponse à une question écrite d'un parlementaire un questionnaire sur le coût de l'opération a été envoyé le 20 février 2023 à l'ensemble des communes ayant effectué le recensement de leur population en 2023. L'institut rendra compte de cette évaluation à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population qui pourra ensuite proposer des modifications des dispositions réglementaires relatives au recensement de la population, conformément à sa mission.
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