Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés des entreprises pour réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité depuis le début d'année 2023. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Malheureusement, le mois de janvier 2023 a été relativement complexe pour nos artisans qui ont souhaité s'immatriculer lors de ce début d'année, car le site a rencontré de nombreux dysfonctionnements, liés à des bugs et à une attaque informatique. De plus, de nombreux artisans ont reçu leur numéro siret au moment où ils ont réalisé leurs formalités, sans que celles-ci n'aient été validées. Ainsi, nous pouvons considérer que des entreprises ont débuté leur activité sans être inscrites auprès des différents partenaires sociaux, ce qui pose une question de légitimité de l'entreprise mais également un problème pour le recouvrement des différentes cotisations. De plus, certains porteurs de projets ont réalisé leurs formalités sur le guichet unique depuis quelques semaines et n'ont toujours pas leur numéro siret. De ce fait, ils ne peuvent toujours pas débuter leur activité, ni créer leur compte bancaire. Concernant les modifications et cessations d'activité, pour le moment, les artisans doivent réaliser ces formalités uniquement via le guichet entreprises, qui n'a pas la capacité de recevoir autant de demandes. Ainsi, de nombreux dysfonctionnements du site existent. Outre l'aspect administratif, qui affecte directement les équipes de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) mais également les artisans qui souhaitent réaliser leurs formalités sans assistance, le retard des formalités va bloquer les financements, les investissements, les subventions, les constructions de sociétés et donc l'économie. Tout en sachant que le Gouvernement va accélérer le calendrier pour basculer toutes les formalités du guichet entreprises vers le guichet unique, il lui demande quelle solution il peut aujourd'hui trouver face à la situation de blocage qui impacte l'ensemble du système économique, le temps de la résolution globale du problème.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 04/05/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA (centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs) différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures viennent désormais s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. Depuis le lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) peuvent être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d'une assistance gratuite et complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l'agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) directement au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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