Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 09/02/2023
Mme Victoire Jasmin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs de délivrance de documents d'identité.
Depuis plus d'un an, les citoyens se heurtent à des délais excessivement longs pour obtenir un rendez-vous afin de renouveler leur titre d'identité. Cette situation ô combien pénalisante entrave grandement la liberté de circuler des citoyens.
L'absence de documents d'identité valides provoque aussi des ruptures de droits et crée des situations sociales désastreuses notamment pour les plus vulnérables d'entre nous.
Bien que les délais de prise de rendez-vous soient variables sur l'ensemble du territoire national, le délai de 28 jours de mise à disposition qu'il avance comme moyenne ne tient, une fois de plus, pas compte de la réalité des territoires ultramarins.
En effet, au sein de l'archipel guadeloupéen, les citoyens doivent attendre en moyenne 80 jours pour obtenir leur titre d'identité.
L'attractivité du nouveau format de la carte nationale d'identité ainsi que les émulations résultant de la levée des restrictions liées à la covid-19, ne pourraient à elles seules justifier l'engorgement de la chaine de délivrance des titres d'identité.
Face à la persistance des délais anormalement longs, elle demande que les moyens décrits dans le plan d'urgence pour réduire les délais soient réellement déployés en Outre-mer, afin que tous les citoyens soient en capacité de bénéficier de titre d'identité dans des délais raisonnables. Aussi, elle souhaite savoir quand ces mesures seront effectives afin de mettre fin à cette maltraitance institutionnelle.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
La France fait face à une importante hausse de la demande de titres d'identité. Cette augmentation, de l'ordre de 50 % par rapport à ce qui était constaté avant la crise sanitaire, fait peser une forte pression sur l'ensemble de la chaîne de délivrance des titres. Les efforts mis en oeuvre collectivement depuis le printemps 2022 ont permis de maîtriser cette augmentation et de faire baisser le délai de prise de rendez-vous en mairie : environ 48,4 jours de délai d'attente en mairie, à l'échelle nationale, en mai 2023 contre 61 jours à la fin du mois de mai 2022. Afin de continuer à réduire ces délais et à la demande de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et Outre-mer, un nouveau plan d'urgence a été annoncé par Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriale et de la Ruralité, le 27 mars dernier, visant à assurer à nos concitoyens un retour à des conditions normales à l'été, c'est-à-dire des délais d'attente en mairie inférieurs à 30 jours. Ce plan s'articule autour de deux axes. Le premier axe est une mesure nouvelle, celle des contrats urgence titres (CUT). Par contrat signé par le préfet et le maire de la commune volontaire, l'Etat prend l'engagement de verser une prime de 4 000 euros par dispositif de recueil (DR) installé au 1er janvier 2023 à la commune signataire dans le cas où elle augmente le nombre de demandes de titres recueillies d'au moins 20 % sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période de référence janvier-février 2023. Le second axe repose sur le déploiement rapide de nouveaux DR pour améliorer la capacité de prise de rendez-vous et permettre une plus grande proximité avec les usagers. Ce sont plus de 500 dispositifs de recueil qui ont été installés de façon pérenne depuis le début de l'année 2023 et alloués de manière prioritaire dans les départements présentant un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale ou ceux ayant des délais de rendez-vous en mairie très élevés. Ces installations ont permis d'augmenter le parc global de DR de 30 % par rapport à début 2022. Les espaces France Services et les mairies non dotées de dispositifs de recueil sont également mobilisés pour accompagner les usagers éloignés du numérique dans leurs démarches. Ce plan d'urgence s'accompagne par ailleurs d'un financement inédit. En 2023, la DTS est abondée à hauteur de 100 millions d'euros de manière pérenne et ce, dans l'objectif d'améliorer significativement l'offre de rendez-vous en mairies au moment où les demandes des usagers seront les plus fortes, avant la période estivale. Concernant les délais d'instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d'un plan de renfort de 325 nouveaux agents depuis janvier 2023, soit une augmentation de 10 % des effectifs par rapport à 2022, déjà en hausse de 42 % par rapport à 2021, afin de maintenir un délai d'instruction satisfaisant pour l'usager. En semaine 22, ce délai s'élève en moyenne, à l'échelle nationale, à 20 jours. De surcroît, les services d'administration centrale ont développé des missions d'appui et de conseils organisationnels au sein des CERT. Les premières conclusions, issues d'observations dans les CERT les plus efficients, ont permis d'établir et de diffuser une documentation assurant l'amélioration des processus sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, les services de l'Etat travaillent sur l'évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes et par les CERT. Cette fonctionnalité devrait être disponible au 4ème trimestre de l'année 2023. Une attention particulière est accordée au raccordement des mairies dotées d'un service de prise de rendez-vous en ligne à la plateforme mutualisée de l'ANTS afin d'améliorer les délais en lissant la demande et en agissant sur la prise de rendez-vous multiples. Ainsi, on constate une augmentation de 37 % du nombre de communes raccordées depuis le lancement de la plateforme en janvier 2023. Enfin, un sous-préfet à l'engagement national pour la délivrance des CNI et des passeports a été nommé au printemps 2023 pour appuyer localement les actions conduites par les préfets dans le cadre du plan d'action national. Les missions du sous-préfet ont notamment pour objectif d'apporter un soutien aux actions mises en place pour améliorer les délais de rendez-vous en mairie, qui représentent le véritable levier permettant des effets positifs visibles pour nos concitoyens. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation du dépôt de leur demande de titre, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne, et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d'identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C'est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat ) et pour l'inscription au permis de conduire dans les auto-écoles. Les services de l'Etat sont donc attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent une vigilance soutenue sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité.
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