Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du rejet de l'avenant 7 par une partie des syndicats représentatif des kinésithérapeutes.
Cet avenant prévoyait une meilleure répartition des professionnels en fonction de la démographie territoriale en contrepartie d'une hausse des revenus pouvant aller jusqu'à 7 300 € par kinésithérapeute, soit 530 millions pour la profession.
Initialement, la caisse nationale d'assurance maladie proposait une augmentation pour un acte de rééducation à + 0,6 de cotation, soit un acte passant à 17,41 euros au 1er juillet 2023, et + 0,3 de cotation soit un acte passant à 18,06 euros au 1er juillet 2025. Cela correspondait à une augmentation de 1,93 euros en juillet 2025. La tendance était la même pour la rééducation de deux membres et leurs racines passant de 20,43 euros à 21,07 euros en juillet 2024.
Il s'interroge sur la possibilité que le Gouvernement peut avoir d'intervenir afin de soutenir la profession et permettre une revalorisation effective des 70 000 praticiens.
Il précise que les kinésithérapeutes voient également leurs charges augmenter : consommables, protections, gel hydroalcoolique, désinfectants, loyer, renouvellement de matériel, carburants, etc.
Il insiste également sur la baisse du nombre de praticiens masseurs-kinésithérapeutes à domicile, à l'heure où le maintien des personnes âgées chez eux est primordial. Il demande au Gouvernement d'intervenir afin que les praticiens, qui partent à la retraite ou sont contraints de quitter leur région, soient rapidement remplacés avec des listes d'attentes assouplies.
En tant que professionnel de santé, il insiste sur le caractère indispensable des revalorisations pour la profession ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins pour la population.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 06/07/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 . Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. Si la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027, le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l'Assurance maladie d'ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les masseurs-kinésithérapeutes accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien.
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