Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le cas d'une aide-soignante de la fonction publique hospitalière qui a été suspendue de son emploi au motif qu'elle a refusé d'être vaccinée contre le covid. Pendant cette suspension, cette personne a la possibilité d'être embauchée comme agent de nettoyage dans une commune mais elle ne souhaite pas démissionner de son emploi hospitalier pour autant. Il lui demande si l'intéressée peut accepter le travail qui lui est proposé dans la commune en cause sans perdre pour autant son appartenance à la fonction publique hospitalière.
- page 907
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le