Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 09/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'information relative aux rendements des produits d'assurance-vie et de capitalisation.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Pacte ») prévoit la publication annuelle par les entreprises d'assurance sur leur site internet du rendement garanti moyen et du taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de leurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation commercialisés.
La mise en oeuvre de cette obligation est particulièrement insatisfaisante. En l'absence de standardisation des informations publiées, leur compréhension et la comparabilité entre offres que visait cette disposition sont très difficiles voire impossibles.
Il est, en outre, tout aussi difficile pour les épargnants de savoir ce que recouvrent les indicateurs publiés (indicateur net ou brut de frais,
), les intitulés des indicateurs qui diffèrent d'un assureur à l'autre n'étant que peu explicites et les assureurs ne précisant pas leur méthodologie dans leurs publications en la matière.
Cette situation est d'autant plus problématique que l'application de la loi « Pacte » a fait apparaître, au moins dans un premier temps, des différences d'appréciation dans le choix et le calcul des indicateurs qu'ils devaient publier aux termes de cette loi.
Certains assureurs semblent ne toujours pas respecter la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation aux bénéfices.
Les difficultés pour accéder à ces informations sur les sites des assureurs sont en outre particulièrement problématiques. Comme le relevait l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) dans une étude en 2020, « rien n'a été fait par certains établissements pour faciliter l'accès à l'information. Ici, le document est dans les mentions légales, là dans la rubrique actualités, ou encore en pied de page, en en corps 6... ». Il suffit de se prêter à l'exercice aujourd'hui pour se rendre compte que cette accessibilité n'a aucunement été améliorée par les assureurs.
Il apparaît enfin que ces indicateurs mériteraient d'être complétés pour donner une information plus pertinente aux épargnants, comme le taux net moyen servi et la proportion de frais de gestion et de contrat appliqués, et mieux appréhender certaines pratiques comme le traitement différencié des assureurs qui peut conduire à des taux servis allant du simple au double pour un même contrat.
Il conviendrait d'améliorer la connaissance des épargnants en matière de traitement des anciens contrats, en publiant ces indicateurs pour les contrats qui ne sont plus commercialisés, comme le font déjà certains assureurs, ou encore de politique de l'assureur en matière de répartition des bénéfices, par la publication du taux moyen de rendement des actifs.
À l'initiative de l'auteur de la question, le Sénat a adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi « tendant à renforcer la protection des épargnants » visant à standardiser et compléter les informations publiées par les assureurs et les mutuelles relatives à leurs produits d'assurance-vie et de capitalisation.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer cette information et notamment pour la standardiser.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/06/2023
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de commercialisation des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. L'article L. 132-22 du code des assurance prévoit à l'alinéa 21 que : « L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance-vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet. ». Il est ainsi expressément prévu la publication des indicateurs relatifs au rendement garanti moyen et à la participation aux bénéfices. Cette obligation s'applique à chacun des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation, dont les contrats qui ne sont plus commercialisés. L'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution est chargée du contrôle de la bonne application de ces dispositions, conformément à l'article L. 612-1 du code des assurances. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) sont en lien avec l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) afin de s'assurer de la bonne application de ces dispositions. Pour autant, le Gouvernement a souhaité renforcer certaines obligations de transparence vis à vis des assurés. L'accord de place du 2 février 2022, conclu sous l'égide des services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a renforcé la transparence des frais et la comparabilité des offres avec l'ajout, par un arrêté du 24 février 2022, d'une colonne affichant le total des frais, du contrat et de l'unité de compte, pour chaque unité de compte, ainsi que l'engagement des entreprises d'assurance de publier sur leur site internet un tableau récapitulatif de l'ensemble des frais du contrat et des moyennes des frais des unités de compte proposées sur le contrat. La demande d'ajout d'une information concernant « le taux moyen de frais prélevé » semble donc déjà avoir été satisfaite compte tenu de l'accord de place de février 2022. Cet accord est effectivement appliqué par les assureurs mais le ministère prend note de l'interpellation du parlementaire et les services du MEFSIN se rapprocheront des fédérations signataires pour s'assurer que ces informations sont facilement aisément accessibles. Enfin, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en date du 4 avril 2023, a poursuivi cet objectif de transparence et de lisibilité en améliorant la lisibilité des tableaux réglementaires précontractuels et annuels portant sur les unités de compte, tant pour l'assurance-vie que pour le plan d'épargne retraite. Le nouveau tableau propose notamment un classement des unités de compte par classes d'actifs, l'ajout d'une colonne comportant l'indicateur de risque des actifs et la reformulation de certaines tournures pour améliorer leur intelligibilité en particulier concernant les commissions de rétrocession. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
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