Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 09/02/2023
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le remboursement des titres de transports par les employeurs publics.
La loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 incite les employeurs privés et publics, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transport de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu'à 75 %.
Dans un contexte de forte inflation, certains employeurs publics comme privés - se sont dits favorables à une telle prise en charge. Toutefois, des collectivités territoriales, dont le conseil régional d'Ile-de-France, font état de l'impossibilité, pour un employeur public, d'assurer une prise en charge des abonnements de transport de leurs agents au-delà de 50 %.
En conséquence, il l'interroge sur les obstacles règlementaires qui nuiraient à la mise en oeuvre immédiate de cette mesure par les employeurs publics volontaires. Le cas échéant, il lui demande si une application rétroactive au titre de l'année 2022 est possible.
Il souhaite savoir par ailleurs si une prise en charge à 100 % des abonnements de transport par les employeurs publics est possible. Si oui, il lui demande quelles en seraient les conséquences, notamment fiscales, pour les salariés qui en bénéficieraient.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 04/01/2024
L'article L. 3261-2 du code du travail, rendu applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par l'article L. 3261-1 du même code, prévoit que l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis notamment au moyen de transports publics de personnes. Pris pour l'application de l'article L. 3261-2 du code du travail, le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié définit les modalités de prise en charge partielle du prix de ces titres d'abonnement pour les agents des trois fonctions publiques. Son article 2 prévoit en particulier que cette prise en charge partielle par les employeurs publics correspond à un pourcentage du tarif des abonnements. Il ne permet pas aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de porter, de manière facultative, ce pourcentage à un niveau supérieur. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a toutefois annoncé lors de la conférence salariale du 12 juin dernier que le pourcentage de prise en charge du prix des titres d'abonnements souscrits par les agents publics pour accomplir leurs déplacements domicile-travail serait augmenté afin de soutenir leur pouvoir d'achat. Conformément à cet engagement, le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 porte, à compter du 1er septembre 2023, de 50 à 75 % le taux de cette prise en charge. Cette mesure représente par exemple environ 19 euros mensuels pour un agent public ayant souscrit un passe Navigo en Île-de-France. Ce relèvement, commun aux agents des trois fonctions publiques, s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics conformément aux articles précités du code du travail. Il n'a par ailleurs aucune incidence sur les modalités d'assujettissement fiscal et social de cette prise en charge. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée en application, respectivement, des articles 81 du code général des impôts et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
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