Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si les règles applicables aux communes en Alsace-Moselle pour ce qui est du seuil de population leur faisant obligation de créer un centre communal d'action sociale (CCAS), sont identiques à ce qui est prévu par le droit général.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 24/08/2023
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes. La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte ainsi souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Aucune disposition particulière relative aux communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne fait obstacle à l'application de l'article L. 123-4 précité, qui prévoit le seuil de 1 500 habitants rendant obligatoire la création d'un CCAS.
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