Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 16/02/2023
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de départ à la retraite des professeurs des écoles.
En effet, si le professeur des écoles atteint l'âge légal de départ à la retraite en cours d'année scolaire, il doit néanmoins attendre la fin d'année scolaire (31 août de l'année concernée) pour partir, contrairement à un professeur du second degré.
S'il souhaite partir à la date anniversaire, comme c'est le cas des enseignants de collège et lycée et de tous les autres actifs, il risque une décote de sa pension de retraite.
Cette différence de traitement, si elle repose sur l'intérêt légitime des enfants, place néanmoins les professeurs des écoles en situation d'inégalité par rapport à leurs collègues.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de traitement en matière de retraite.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 04/05/2023
Aujourd'hui, les dispositions de l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. » Le juge administratif a, de manière constante, confirmé l'absence de méconnaissance du principe d'égalité à cet égard (voir notamment la décision du Conseil d'État du 5 mars 2012, n° 354718). Pour répondre aux demandes des professeurs du premier degré, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a porté l'abrogation de l'article L. 921-4 précité par un amendement gouvernemental. Ainsi, l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a abrogé l'article L. 921-4 précité. Les enseignants du premier degré qui le souhaitent peuvent désormais partir à la retraite dès leur ouverture des droits, sans attendre la fin de l'année scolaire. A leur demande, et si les besoins du service le justifient, ils peuvent rester en fonction jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 911-9 du code de l'éducation.
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