Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 16/02/2023
Mme Marie-Pierre Richer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'incidence de la suppression de la taxe d'habitation sur la qualité d'électeur ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux conseils municipaux.
Le code électoral, en effet, dans son article L11, énumère les conditions que doit remplir l'électeur pour être inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle il souhaite voter. Il dispose qu'à défaut d'y avoir son domicile réel ou d'y habiter depuis six mois au moins, peuvent être inscrits sur cette liste ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, « au rôle d'une des contributions directes communales ».
Quant à l'article L228 du même code qui définit les conditions d'éligibilité au conseil municipal, il dispose qu'y sont éligibles, outre les électeurs de la commune, « les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection ». Or, si les intéressés ne sont pas propriétaires du bien qu'ils occupent sur le territoire de la commune, ils sont désormais exonérés de la taxe d'habitation et, par voie de conséquence, ne figurent plus au rôle des contributions directes de celle-ci. La suppression de la taxe d'habitation conduit donc à les priver d'un droit que les propriétaires, eux, conservent, entrainant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens en fonction de leur titre d'occupation du bien.
Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.
- page 1101
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales de leur commune, « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ». Dans le même sens, l'article L. 228 du code électoral prévoit que ne sont éligibles au conseil municipal que « les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». L'instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise la liste des contributions directes communales dont peuvent se prévaloir les électeurs en vue de demander leur inscription sur la liste électorale de leur commune. Il s'agit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, amorcée par la loi de finances pour 2018, a été confirmée par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019 1479), de sorte que l'ensemble des ménages en est exonéré depuis le 1er janvier 2023. Si la suppression de cette taxe fait obstacle à ce que les électeurs s'en prévalent dans le cadre des dispositions susmentionnées, les locataires d'un bien immeuble jusqu'alors assujettis à la taxe d'habitation conservent toutefois la possibilité d'attester de leur attache communale en prouvant qu'ils sont domiciliés ou résident effectivement dans le bien en question, ce qu'ils peuvent notamment prouver par la production de quittances de loyer ou de tout autre document probant. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales n'apparaît donc pas de nature à priver les électeurs non-propriétaires de leur droit d'inscription sur les listes électorales. S'agissant des dispositions prévues par l'article L. 228 du code électoral, les individus souhaitant se présenter au conseil municipal d'une commune où ils s'acquittaient précédemment d'une taxe d'habitation pourraient se retrouver privés de cette possibilité en fonction de leur situation. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution des dispositions en la matière dans la mesure où, si l'électeur ne réside pas à titre principal dans la commune et ne peut donc justifier de son attache par des justificatifs de domicile autres que la taxe d'habitation sur les résidences principales, il conserve toutes les possibilités de se présenter au conseil municipal prévues au titre du L. 228 par le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Enfin, il est à noter que c'est l'inscription personnelle de la personne concernée au rôle de l'une de ces contributions qui est exigée, et non la qualité de propriétaire ou le paiement effectif des impôts visés. Dès lors, un électeur ou un candidat ne payant plus de taxe d'habitation peut satisfaire les critères fixés par le Code électoral en produisant un certificat fiscal attestant que, l'année de la demande, il figure pour la deuxième année consécutive au rôle d'une des contributions directes communales visé, ou les avis d'imposition reçus au cours des deux dernières années, les deux inscriptions successives n'ayant pas à être faites au titre de la même contribution.
- page 4683
Page mise à jour le