Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 16/02/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des parents endeuillés par la perte d'un jeune enfant. Chaque année en France, 12 000 parents vivent la douloureuse épreuve de la perte d'un enfant de moins de 24 ans. L'aide extérieure qu'ils peuvent recevoir est, bien souvent, essentielle pour les aider dans leur deuil. Des associations existent pour soutenir les proches des défunts et viennent en aide aux parents sur différents sujets difficiles. Parmi elles, « Les Mamans lumineuses, et les Papas aussi ! » a formulé dans son projet « Axelle », plusieurs propositions comme un accompagnement spécifique dans les mairies ou encore un soutien administratif ponctuel et un suivi avec les services sociaux, une prise en charge des médecines non conventionnelles à hauteur de 1 500 euros par an sur deux ans. Aussi, il lui demande s'il serait favorable à la mise en place de telles mesures.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 27/07/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience des épreuves que traversent les familles touchées par la mort d'un enfant. C'est pourquoi, l'accompagnement des parents endeuillés a fait l'objet d'un plan d'action gouvernemental, initié en 2022, visant à associer l'ensemble des administrations concernées pour alléger leurs démarches et assurer un accompagnement dans ces moments douloureux. Tout récemment, le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi portée par le député Paul Christophe, qui a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, et qui prévoit notamment l'allongement des congés pour deuil d'enfant. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de la mutualité sociale et agricole pour leurs ressortissants s'inscrivent au coeur des dispositifs existants. Elles doivent proposer dans les dix jours suivant la connaissance de l'événement un rendez-vous aux familles afin de leur proposer un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement des démarches administratives et l'orientation, le cas échéant, vers une offre d'accompagnement psychologique. Les caisses doivent pour ce faire référencer les structures d'accompagnement au deuil disponibles localement. Ce dispositif est complété par la mise à disposition d'un livret d'accompagnement, distribué dans les hôpitaux et les CAF, également disponible sur le portail national des droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr), rubrique « événements de vie », puis « Vous devez faire face au décès d'un proche » et « Vous venez de perdre un enfant ? ». Enfin, en matière financière, plusieurs dispositifs d'accompagnement des parents endeuillés ont été mis en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En outre, le parent ayant perdu un enfant de moins de 25 ans peut bénéficier d'un congé spécifique, indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale et d'une allocation forfaitaire, versée par la CAF, en fonction des ressources du ménage et du nombre d'enfants à charge. Comme évoqué précédemment, ce congé vient par ailleurs de faire l'objet d'un allongement. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, le versement des prestations familiales est par ailleurs maintenu pendant les trois mois suivant le décès d'un enfant. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en charge dérogatoire évoquée de "médecines non-conventionnelles" en dehors des règles de droit commun. Dans les moments de particulière fragilité des parents endeuillés, la prise en charge de droit commun constitue une garantie d'accès aux soins les plus efficaces, à des tarifs conventionnés et dans le cadre d'un parcours de soin personnalisé.
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