Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 16/02/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de suivre les préconisations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de consacrer législativement, à l'ensemble des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) un statut à part entière au sein d'un chapitre distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le code de la santé publique (CSP).
Il s'agit de créer une différenciation entre 3 professions d'infirmiers en pratiques avancées, au lieu de 2, en y ajoutant les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).
Cette trivalence permettrait à chacune des professions de conserver sa spécificité, sa richesse et son niveau d'exigence d'autant qu'au niveau international, cette trivalence est, de fait, reconnue.
L'exercice des infirmiers anesthésistes diplômés d'État ne peut, en effet, se définir comme un exercice praticien ou clinicien en pratique avancée et doit donc bénéficier d'un statut spécifique différencié des IPA comme c'est le cas dans de nombreux pays.
Cette équivalence permettrait l'accès aux grilles salariales des professions équivalentes de la fonction publique et, surtout, apporterait une reconnaissance tant attendue par les intéressés des compétences des infirmiers anesthésistes.
Sans remettre en cause l'utilité du déploiement des infirmiers en pratique avancée, qu'ils défendent par ailleurs, les IADE souhaiteraient enfin intégrer cette catégorie par souci d'égalité en termes de niveau d'étude, de formation et de responsabilités.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accéder à cette demande et consacrer enfin législativement ce statut, ô combien indispensable pour les IADE.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE), spécialité infirmière, ont pour principales missions de réaliser des soins d'anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d'une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. Créées en 2016, les pratiques avancées visent à ouvrir aux auxiliaires médicaux notamment les infirmiers depuis 2018, la possibilité d'accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales. De plus, la formation universitaire des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) a été conçue à la fois comme devant permettant d'acquérir une expertise approfondie sur un domaine d'intervention mais aussi de développer des compétences cliniques qui sont la spécificité de la pratique avancée. Actuellement, les modalités de formation ne correspondent pas à celles de la pratique avancée, puisque le diplôme d'Etat d'IADE est délivré par les écoles de la profession. Les IADE en exercice ne peuvent pas justifier de la condition posée par le législateur d'un diplôme en pratique avancée délivré par une université habilitée et ne peuvent donc pas être reconnus comme relevant de la pratique avancée. La proposition de consacrer trois différenciations des infirmiers en pratique avancée (IPA) n'assurerait pas l'homogénéité de la formation à l'université au sein des IPA et nuirait donc à la lisibilité du dispositif des auxiliaires médicaux en pratique avancée. De même, la disposition en L. 4301-1 prévoit le cadre général d'exercice des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Or, les IADE comme les IPA relèvent initialement de la profession socle d'infirmière. Deux missions IGAS-IGESR ont effectivement été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé", complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée" finalisée en août 2022. Les recommandations de ces missions permettent d'engager des mesures à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dans la pratique avancée. Dans ce contexte, des concertations continuent d'être menées avec les acteurs des spécialités, sans qu'il ne puisse être considéré que l'avenir de quelque profession soit menacé. En outre, la question de la place des spécialités infirmières dans l'organisation des métiers infirmiers doit être réinterrogée à la lumière des prochaines évolutions du métier socle infirmier. L'idée est d'étudier la gradation du soin et le positionnement de chaque professionnel issu de la filière infirmière afin d'améliorer la pertinence et la cohérence de leur action au profit du patient et de l'organisation des soins sur un territoire. Aussi, une telle mesure est prématurée. La réflexion sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchit pour correspondre, d'une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d'autre part, s'attacher à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Comme l'a indiqué le ministre de la santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d'IADE est aussi spécifique que celui d'IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat), une définition propre d'un cadre d'exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que le ministère de la santé et de la prévention va poursuivre, sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins, avec les parties prenantes du sujet.
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