Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/02/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'oeuvrer au développement des combustibles solides de récupération (CSR).
Issus de l'économie circulaire, ces derniers, principalement fabriqués à partir des refus de tri issus du recyclage des déchets non dangereux, sont utilisés pour produire de l'énergie dans des usines d'incinération, des cimenteries ainsi que dans des chaudières industrielles ou urbaines. Ils permettent de « valoriser » (énergétiquement) certains déchets, qui auraient dû être enfouis, en les transformant en ressources.
Aussi, cette filière présente des avantages : elle permet une baisse des quantités de déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et une diminution de notre dépendance aux énergies fossiles alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) impose, dans le même temps, la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière.
Pour développer la filière, plusieurs mesures pourraient être envisagées : la fixation d'objectifs de consommation de CSR à certaines filières industrielles fortement dépendantes des combustibles fossiles, l'augmentation de la dotation du fonds chaleur de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui permet le développement d'unités de consommation de CSR ou encore le soutien à l'investissement dans des lignes dédiées de production de CSR.
Considérant que seul l'apport d'un avantage compétitif aux CSR permettrait le développement de cette filière, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de lever les freins au développement de cette ressource.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 20/04/2023
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires poursuit l'un des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 de favoriser le développement du combustible solide de récupération. Il s'agit d'une filière utile pour permettre de réduire à terme la mise en stockage de déchets ménagers, tout en effectuant des économies sur les ressources en combustible fossiles. C'est la raison pour laquelle l'ADEME a été mobilisée ces dernières années pour lancer des appels à projet permettant d'aider à financer les études et le déploiement de nouvelles chaudières, à condition qu'elles atteignent bien évidemment les performances suffisantes en termes d'efficacité énergétique. Ainsi, en 2021, dans le cadre du fonds économie circulaire de l'ADEME, celle-ci-a engagé plusieurs dizaines de millions d'euros permettant de financer le déploiement de projets représentant une capacité de 140 000 t. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les montants engagés en 2021 par l'ADEME se sont montés à 44 millions d'euros, permettant de développer tant des projets de chaufferies aux combustibles solides de récupération, que de centres de préparation de combustibles. Quatre projets d'installation ont été ainsi soutenus pour un tonnage de 131 000 tonnes. Ces appels à projets ont été relancés en 2022 pour poursuivre le soutien au déploiement de cette filière. Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé le montant du fonds économie circulaire pour l'année 2023 à 300 M¬. Le Gouvernement met donc tout en Suvre pour faciliter le déploiement de cette filière, tout en mettant l'accent également sur le recyclage des plastiques, la production de monomères à partir de pétrole brut permettant la fabrication des polymères nécessaires à la fabrication de plastique étant elle-même consommatrice d'énergie, recycler les matériaux en plastique contribue à réduire la facture énergétique de l'Europe. C'est d'ailleurs le message que porte actuellement la Commission européenne qui souhaite que les financements des Etats membres se portent désormais prioritairement sur le recyclage des matières issues du tri des déchets.
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