Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 16/02/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'attribution de la carte du combattant et des prestations sociales qui en découlent.
Elle rappelle que la carte du combattant est attribuée, sur demande, aux personnes répondant aux conditions d'éligibilité. Cette carte ne donne droit à la retraite du combattant à 65 ans et à la demi-part fiscale supplémentaire dès 74 ans qu'à la demande des intéressés.
Par méconnaissance de ces droits, de nombreux anciens combattants ne sont hélas pas titulaires de cette carte et ne bénéficient donc pas des avantages qu'elle procure. Il serait donc opportun d'automatiser les trois étapes qui permettent de bénéficier de cette carte et des prestations sociales qui en découlent.
D'abord, il suffirait que les directeurs des ressources humaines des armées élaborent la liste des titulaires potentiels et la transmettent aux organismes compétents.
Ensuite, pour le versement de la retraite, l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG), connaissant l'ensemble des ayants droit, devrait pouvoir transmettre cette information aux organismes payeurs.
Enfin, les services des impôts pourraient, via un simple croisement de fichiers, à l'image de celui opéré pour le prélèvement à la source, attribuer la demi-part supplémentaire dès 74 ans.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage l'automatisation de ces trois étapes afin de permettre à nos anciens combattants de percevoir automatiquement les prestations qui leur sont dues.
- page 1085
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 20/07/2023
Les conditions d'attribution de la carte du combattant et de la retraite du combattant sont codifiées aux articles R. 311-22 et D. 321-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui précisent que l'octroi de l'un et l'autre de ces avantages est conditionné à une démarche personnelle. La proposition en question soulève plusieurs difficultés. En effet, le processus de contrôle des dossiers des intéressés, notamment entre l'attribution de la carte du combattant et la demande de retraite du combattant, impliquerait un suivi particulièrement difficile à mettre en oeuvre par les services de ressources humaines, plus de 40 années pouvant s'écouler dans certains cas entre l'attribution de la carte du combattant et la demande de retraite. La mise en place d'un tel suivi nécessiterait également que les services soient informés des décès des bénéficiaires de la carte du combattant. Si les anciennes générations du feu avaient comme particularité d'être une population plutôt sédentaire, il n'en est rien des combattants des opérations extérieures qui, au gré de leurs affectations militaires ou de leurs activités professionnelles, sont amenés à déménager fréquemment. Au-delà de ces difficultés, une telle mise en oeuvre provoquerait immanquablement des iniquités entre les militaires d'active et celles et ceux ayant quitté l'institution, ces derniers pouvant à juste titre s'estimer léser. Toutefois, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) veille à ce que celles et ceux qui ont servi la France soient accompagnés dans leurs démarches pour bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre. Dans le cadre des engagements du contrat d'objectifs et de performance 2020 - 2025, l'Office a signé des conventions avec les états-majors d'armées, la gendarmerie nationale, le service du commissariat et la direction générale de la sécurité extérieure pour améliorer la prise en compte des demandes de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires revenant d'opérations extérieures. Les résultats encourageants observés démontrent que les militaires sont aujourd'hui mieux informés de leurs droits. En ce qui concerne la demi-part fiscale, il est rappelé que chaque année les contribuables sont invités lors de leur déclaration d'impôts sur le revenu à se déclarer titulaire de la carte du combattant, l'automatisation évoquée n'entrant pas dans les compétences du ministère des armées. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation.
- page 4540
Page mise à jour le