Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 16/02/2023
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau dispositif de déclaration fiscale et sociale unique pour les exploitants agricoles. Jusqu'en 2022, ces derniers avaient l'obligation de remplir deux déclarations de revenus : la première portait sur les revenus professionnels (DRP) servant de base au calcul par la mutualité sociale agricole (MSA) du montant des cotisations et contributions sociales des exploitants. La seconde, faite auprès de l'administration fiscale, permettait de calculer le montant de leur impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles doivent transmettre au service des impôts l'ensemble des informations au moyen d'un volet social conjoint à leur déclaration fiscale. L'administration fiscale se charge alors de transmettre les données à la MSA pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Ce dispositif vise à simplifier les démarches administratives des exploitants agricoles. En revanche, les cabinets comptables chargés par leurs clients d'examiner tous les éléments nécessaires à l'établissement de la déclaration unique risquent de rencontrer des difficultés pour le faire dans la limite du temps imparti. Auparavant, les déclarations de revenus professionnels MSA pouvaient être remises jusqu'à fin juillet. La remise de la déclaration unique doit désormais se faire entre fin mai et début juin selon les trois zones de résidence. Ce délai apparait beaucoup trop court. Il lui demande s'il envisage, pour cette année, de repousser ces dates limites (au moins d'une semaine) afin que les cabinets comptables puissent préparer les déclarations de leurs clients dans les meilleurs conditions possibles.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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