Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 16/02/2023
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui provoque l'inquiétude de la profession. En 1991, des normes ont été instaurées, permettant aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles : a. « alimenté avec x % de ... » ; b. « élevé à l'intérieur - système extensif » ; c. « sortant à l'extérieur » ; d. « fermier - élevé en plein air » ; e. « fermier - élevé en liberté ». Ces mentions sont exclusives : elles seules sont autorisées à figurer sur les étiquettes en Europe et les opérateurs (éleveurs, abattoirs) sont contrôlés quant au bon respect de cette réglementation. Ces normes sont un véritable atout tant pour le producteur que pour le consommateur qui peut choisir son produit en toute connaissance de cause.
Aujourd'hui, le projet de nouvelles normes, présenté par la Commission européenne fin 2022, va complètement changer la législation en vigueur, les 5 modes d'élevage existants vont devenir facultatifs. Les discussions entre les États membres et la Commission européenne sont en cours et vont s'achever très prochainement. Le libre choix d'indiquer ou pas le mode d'élevage laisse la porte ouverte à des mentions incontrôlées, voire fantaisistes. Une telle évolution aura des conséquences désastreuses pour le modèle avicole français et notamment, son mode d'élevage fermier, véritable gage de qualité, de dynamique économique des territoires et de reconnaissance du travail en milieu rural ; la filière est très inquiète pour son avenir et ses nombreux emplois.
Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour protéger la filière avicole fermière française et les consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/03/2023
Une réforme des normes régissant l'étiquetage des viandes de volailles a été envisagée dans le cadre des travaux menés au sein de la Commission européenne. Le projet de texte transmis en janvier aux États membres a suscité de vives inquiétudes de la part des professionnels et des représentants de la filière. Tout d'abord, était envisagée une dérégulation de l'usage des mentions valorisantes pour l'étiquetage de la viande de volaille jusqu'alors limitées à une liste exclusive de cinq mentions valorisantes. Cette modification aurait entraîné la coexistence sur le marché européen de mentions valorisantes répondant à des cahiers des charges précis et harmonisés à l'échelle communautaire avec des mentions non encadrées utilisant néanmoins des termes voisins. Le risque de concurrence déloyale entre les opérateurs et de tromperie des consommateurs aurait ainsi été décuplé. En effet, les normes de commercialisation revêtent un intérêt économique majeur pour les filières volailles. Elles ont permis, depuis leur instauration au début des années 90, d'offrir une meilleure visibilité aux productions de volailles extensives en plein air. La filière volailles française se caractérise par une forte segmentation du marché « plein air », notamment en signes de qualité (10 %) et label rouge (15 %). Par ailleurs, l'obligation aurait été faite d'étiqueter toute viande de canard ou d'oie issue de la production de foie gras avec la mention « issue de foie gras ». La France et, en particulier, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a donc engagé un intense travail d'influence auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens pour préserver les intérêts des filières d'excellence européennes. Dans ce contexte, soucieux de préserver ces productions de qualité, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a exprimé le souhait que la règlementation européenne continue de garantir un encadrement adapté, sécurisé et harmonisé. Ce travail a porté ses fruits, dans la mesure où la Commission européenne vient de soumettre à l'avis des États membres un projet de texte prenant en compte les demandes de la France et satisfaisant les professionnels avec une rédaction de compromis qui protège et maintient l'exclusivité de l'utilisation des mentions « plein air » et, d'autre part, le retrait de l'obligation d'étiquetage des viandes avec la mention « issue de foie gras ». Le projet de texte doit néanmoins passer plusieurs étapes avant sa prochaine publication (une consultation inter services au sein de la Commission européenne et une consultation des citoyens « feedback »). Le travail se poursuit pour consolider les résultats obtenus.
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