Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 16/02/2023
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la persistance des pratiques de démarchages téléphoniques et d'appels frauduleux.
Plusieurs mesures législatives puis règlementaires ont été prises ces dernières années en vue de lutter contre le harcèlement téléphonique. Ainsi de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
Pour autant, des pratiques abusives continuent de perturber quotidiennement nos concitoyens, avec parfois plus d'une dizaine d'appels par jour. En effet, les acteurs concernés contournent les dispositions nationales en faisant ces appels depuis des numéros avec indicatifs basés à l'étranger.
Or la persistance de ces pratiques expose nos concitoyens à des risques nombreux et variés : abus de personnes vulnérables, tentatives de piratages conduisant à des blocages de communications privées et professionnelles, utilisation frauduleuse de données personnelles
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ce phénomène de harcèlement téléphonique.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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