Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2023
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°04274 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/03/2023
Les zones agricoles A des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont délimitées sur les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et les possibilités de construire dans ces espaces sont très encadrées par la réglementation de l'urbanisme. Ainsi, seules peuvent y être autorisées les constructions mentionnées à l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme, notamment les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou celles nécessaires à des équipement collectifs et compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-11 de ce code. L'implantation des constructions qui ne sont pas mentionnées dans ces articles ne peut se faire que dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) dans les conditions définies à l'article L. 151-13. Des dispositions permettent également le maintien du bâti existant dans les zones agricoles A des PLU. En effet, les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'un changement de destination, même en dehors des STECAL, si plusieurs conditions sont réunies : les bâtiments concernés doivent être désignés par le règlement, le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et enfin ce changement de destination doit bénéficier d'un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Une construction étant autorisée pour la ou les destinations déclarées dans le dossier de demande, elle ne sera conforme que tant qu'elle respectera l'autorisation délivrée. Ainsi, à défaut d'un changement de destination expressément autorisé, le maintien de la destination initiale de la construction est impératif sous peine de poursuites pénales (article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; amende et, en cas de récidive, emprisonnement de six mois). Enfin, le changement de la destination d'un local non conforme au document d'urbanisme constituant un délit, le délai de prescription sera de six ans (article 8 du code de procédure pénale) à compter de la date d'achèvement des travaux ou du changement de destination sans travaux.
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