Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03723 posée le 10/11/2022 sous le titre : " Accession au bouclier tarifaire aux petites communes et calcul du temps des moins de dix salariés en temps plein et temps partiel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le bouclier tarifaire de gaz et d'électricité, c'est-à-dire sur le plafonnement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente, limité à 15 % d'augmentation en faveur des seuls ménages pour 2023. Or, le 16 septembre 2022, la ministre déléguée a déclaré en clôture des assises des petites villes de France que ce bouclier tarifaire serait élargi aux petites communes selon les conditions habituelles suivantes : chiffre d'affaires ou budget communal de moins de 2 millions d'euros et avec moins de 10 salariés. Elle lui demande si le « moins de 10 salariés » concerne des contrats à temps plein ou à temps partiel également, ce qui est souvent le cas dans les petites communes. Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros. La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
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