Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/02/2023
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question n°03261 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Difficultés des agriculteurs pour installer des panneaux photovoltaïques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
Différents mécanismes de soutien existent afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et du photovoltaïque. Des arrêtés tarifaires permettent ainsi de soutenir, sans procédure de mise en concurrence préalable les installations de puissance inférieure à 500 kWc, au sol et sur bâtiments, hangars et ombrières. Des procédures régulières d'appels d'offres sont aussi régulièrement mises en places pour les projets supérieurs à ce seuil. Afin de d'accélérer le développement de la filière photovoltaïque, tout en préservant notre souveraineté alimentaire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables apporte une définition et un cadre à l'agrivoltaïsme. Elle distingue ainsi en son article 54 deux types d'installation sur terrains agricoles : l'agrivoltaïsme et les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers. La loi considère comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou encore l'amélioration du bien-être animal. Pour les projets sur terrains agricoles, naturels et forestiers les installations doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faire partie de la même exploitation, au regard des activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. L'objectif est donc bien de permettre un développement de cette filière en soutien à l'activité agricole. Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction du décret d'application de la loi, afin de préciser les conditions de développement du photovoltaïque sur ces terrains, en lien notamment avec la profession agricole.
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