Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/02/2023
M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°02774 posée le 22/09/2022 sous le titre : "Paupérisation étudiante", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que l'examen récent, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, a été l'occasion de souligner l'amplification, depuis plusieurs années, de la précarité alimentaire étudiante.
- page 1099
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/04/2023
La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d'achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires CROUS et des frais d'inscription universitaire, mise en place d'une offre de repas à 1 au bénéfice des étudiants boursiers et précaires, aide exceptionnelle de rentrée de 100, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, prêts étudiants garantis par l'État qui bénéficient d'un financement important via le Plan de relance, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d'amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l'inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les bourses sur critères sociaux ont progressé de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d'amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d'entre eux, durant l'année universitaire 2021-2022, de bénéficier d'une aide moyenne supplémentaire de 391,71 par an. Afin d'améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué afin d'accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d'augmenter cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. Le nombre croissant de demandes d'aides financières ou de soutien, notamment durant la crise sanitaire, ont également amené les CROUS à accentuer leur offre de démarches sociales en ligne. La plateforme de prise de rendez-vous en ligne « Mes Rendez-vous » vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d'un guichet d'accueil, et a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Les CROUS proposent plus de 700 points de vente répartis sur l'ensemble du territoire national pour offrir aux étudiants des repas complets à tarification sociale (3,30) ou très sociale (1). Ils renforcent leur offre par plus de 170 conventions avec des acteurs publics ou privés qui ouvrent leur offre à ces tarifs sociaux au public étudiant. Pour faciliter ces conventions, le budget consacré a été renforcé de 33% en loi de finances initiale pour 2023 et la centrale d'achat des CROUS peut être ouverte à de nouveaux acteurs, sous réserve qu'ils permettent aux étudiants de bénéficier à tout ou partie de leur offre. Le 5 avril 2023, le Sénat a clos, par une adoption conforme, avec le soutien du Gouvernement, l'examen d'une proposition de loi proposant de nouvelles solutions pour les étudiants en zone blanche. De nouveaux travaux vont s'ouvrir pour permettre à chaque étudiant de bénéficier à proximité de son lieu d'étude d'une offre de restauration complète et accessible. Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé, en fin d'année 2022, avec le ministère des Solidarités, une aide de 10M aux associations d'aide alimentaire à destination des étudiants. Cette enveloppe d'urgence soutient les associations qui agissent en faveur des étudiants les plus précaires, pour compléter l'offre alimentaire accessible aux étudiants au plus près de leurs besoins, et améliorer les réseaux de distribution. Afin d'aller encore plus loin dans la réflexion autour des enjeux de vie étudiante, une concertation nationale a été annoncée par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la conférence de presse organisée pour cette rentrée universitaire. La ministre a ainsi nommé Jean-Michel Jolion délégué ministériel en charge de la concertation, et lui a demandé de travailler sur l'ensemble des actions ministérielles qui concourrent activement au renforcement de la vie étudiante, et notamment en matière sociale, sur le système de bourses sur critères sociaux. Cette concertation a débuté au mois d'octobre 2022. Cette concertation a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d'euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d'une bourse et des avantages associés, pour un gain annuel de près de 2 000.- à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127 par mois- à tous les étudiants boursiers de bénéficier d'une revalorisation de 37 par mois.- de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée- de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30 et 1 sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l'ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d'études.
- page 2520
Page mise à jour le