Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 23/02/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la délocalisation des usines Latécoère de Toulouse-Montredon et de Labège, spécialisée dans la sous-traitance d'équipements aéronautiques.
Lors du dernier comité économique et social (CSE), la direction du groupe de sous-traitance aéronautique Latécoère a annoncé la fermeture de son site situé à Labège, qui entraînera la délocalisation de ses activités A330 et A400M (pavillon de fuselage pour Airbus) vers la Tunisie.
Le plan de la direction comprend également la délocalisation des activités du site de Montredon (qui fabrique les pièces nécessaires à l'assemblage des portes du Boeing 787) pour les replacer au Mexique et en République Tchèque à l'horizon 2024.
Au total, 145 emplois sont menacés ; 109 pour le site de Montredon, et 36 pour celui de Labège. Bien que la direction affirme qu'elle reclassera l'ensemble des employés concernés, le transfert d'une part importante de ses activités en dehors du pays rend cette hypothèse difficilement plausible et laisse plutôt craindre des licenciements.
Évoquant dans un premier temps des difficultés structurelles liées au covid et à la baisse du niveau de commandes, la direction a également porté la faute sur les difficultés du programme de développement du Boeing 787.
Elle a finalement concédé que la délocalisation de la production se faisait dans le but d'acquérir « des gains de compétitivité conséquents » en recourant, de fait, à une main d'oeuvre à moindre coût.
Cette décision n'est pas sans poser question au regard des aides publiques reçues par le groupe Latécoère pour consolider et développer son activité. 200 millions d'euros lui ont notamment été versés sur 4 ans, au titre du plan aéronautique régional Ader 4. La mairie de Toulouse avait par ailleurs aidé l'entreprise à s'installer, en lui vendant un terrain de 4 hectares à un tarif très avantageux.
Enfin, le groupe s'était vu octroyer deux prêts garantis par l'État (PGE) en 2020, à hauteur de 28 et 60 millions d'euros, après lesquels un tiers de ses effectifs en France avaient été supprimés, soit 475 postes.
La suppression de 145 postes supplémentaires en 2023, après un nouveau PGE à 130 millions d'euros en 2021, démontre que le soutien de l'État au groupe Latécoère ne s'est pas traduit par un maintien de l'emploi sur le territoire ; pas plus qu'il ne l'a empêché de délocaliser ses activités.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement interviendra auprès du groupe afin de demander la restitution des aides publiques perçues par ce dernier. Si de nouvelles aides devaient être octroyées afin de maintenir les activités du groupe sur le territoire français, il aimerait connaître les conditions qui y seront attachées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie publiée le 12/10/2023
Le groupe Latécoère a rencontré des difficultés financières spécifiques majeures courant 2023. En particulier, le groupe a pris la décision de réorganiser son activité autour de Toulouse, et notamment sur son site de Montredon. Les services de l'Etat ont suivi particulièrement attentivement les négociations de la Rupture Conventionnelle Collective mise en oeuvre par le groupe. Par ailleurs, et sous l'impulsion du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), des négociations ont été engagées avec l'actionnaire et les créanciers de l'entreprise visant à étudier les alternatives à une défaillance qui aurait été néfaste tant pour l'emploi direct que pour la chaîne des PME et ETI françaises qui travaillent avec ce groupe. Dans ce cadre, l'actionnaire a accepté d'injecter 100 millions d'euros de fonds propres qui s'additionnent aux 450 millions d'euros qui ont déjà été investis par lui dans Latécoère. En parallèle, les banques du groupe ont accepté de réduire leurs créances à hauteur de 188 millions d'euros dont 128 millions d'euros de Prêts Garantis par l'Etat (PGE). Cet effort prévoit en contrepartie un mécanisme de retour à meilleure fortune qui leur donnera accès de 5 à 25% de la valeur de l'entreprise en cas de cession par l'actionnaire. L'actionnaire s'est enfin engagé à maintenir l'ancrage français du groupe ainsi que les emplois, ce qui est une contrepartie particulièrement importante aux aides accordées. La mise en oeuvre de ces engagements et du plan stratégie fera l'objet d'un suivi rapproché par les services de l'Etat.
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