Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité à propos de l'admission en non-valeur de titres de recettes par le maire.
Il rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit (article 173) que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».
À ce jour, les élus qui souhaitent mettre en oeuvre cette disposition constatent que le décret en question n'est pas encore paru.
Par conséquent, dans l'intérêt des collectivités territoriales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce texte d'application attendu par les élus.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 04/05/2023
Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un décret d'application est effectivement nécessaire. Ce décret est aujourd'hui rédigé. Il fixera, d'une part, les seuils plafonds au-delà desquels la délégation des décisions d'admission en non-valeur des créances ne pourra pas intervenir et, d'autre part, les modalités selon lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendront compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante. Ce décret a fait l'objet d'une phase de consultation auprès des associations d'élus pour obtenir leur avis sur le projet de texte, et plus particulièrement sur les seuils plafonds de délégation applicables. Ce décret contient aussi des mesures assurant l'applicabilité des dispositions en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie. Or, l'ordonnance étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 susmentionnée n'a été signée que le 7 décembre 2022. Le décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil national d'évaluation des normes : il pourra ensuite être signé et publié au Journal officiel.
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