Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées actuellement par les syndicats mixtes de l'Essonne exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 a modifié la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Concrètement, les travaux ayant exclusivement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont désormais placés sous un régime déclaratif alors qu'ils étaient auparavant soumis à autorisation. Or, l'article 3 du décret a été partiellement annulé par le Conseil d'État statuant au contentieux, cette annulation prenant effet au 1er mars 2023. L'arrêt du Conseil d'État met ainsi en cause une avancée réglementaire majeure. Alors que nombreuses opérations de renaturation ont pu être menées à bien depuis deux ans par les syndicats mixtes essonniens, avec le soutien financier de l'agence de l'eau Seine-Normandie, grâce au raccourcissement des délais d'instruction et à l'allègement des formalités administratives, la suppression du régime déclaratif va mettre un coup d'arrêt aux travaux de renaturation programmés en 2023, dont le financement est assuré à hauteur de 80 %. Plusieurs entreprises de travaux publics qui attendaient le lancement de ces opérations par les collectivités territoriales vont en outre se trouver en difficulté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être précisé par voie réglementaire que les opérations de renaturation n'aggravant pas le risque d'inondation, n'impactant pas les moulins, ne présentant pas de danger pour la sécurité publique et n'ayant aucune incidence dans le domaine de la production d'énergie demeurent soumises au régime de déclaration.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
La restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones humides constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changement climatique, permet une meilleure résilience de ces milieux. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d'eau : les altérations hydromorphologiques d'origine humaine sont en effet l'une des principales causes de non-atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Afin d'encourager la restauration des fonctionalités naturelles des cours d'eau, la procédure des travaux de renaturation a été simplifiée (régime de déclaration) avec l'introduction en 2020, de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d'Etat, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l'environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certains des travaux relatifs à des ouvrages (barrages, ouvrages d'endiguement) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0. mais méritaient d'être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l'arrêté du même jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Cependant, l'annulation de la rubrique 3.3.5.0. complexifie significativement la mise en oeuvre de l'ensemble des projets de renaturation, alors même que l'écrasante majorité de ces projets n'aggrave pas les risques inondations, voire les réduit : restauration de zones humides, de plaines d'inondation, reméandrage, etc. Cette décision a donc suscité l'inquiétude et le découragement de nombreux porteurs de projet (dont de nombreuses collectivités territoriales). Ainsi, comme annoncé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret a été préparé afin de rétablir un régime simplifié de déclaration pour les projets de renaturation des milieux aquatiques, tout en tenant compte des réserves du Conseil d'Etat. Ce projet de décret, a fait l'objet d'une consultation du public du 19 avril au 11 mai 2023. Le Conseil d'Etat a été saisi en juillet.
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