Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de l'accueil des enfants dans les crèches, les micro-crèches et les structures privées, ainsi que sur le niveau de formation des personnels de puériculture.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) a réformé le mode d'accueil des enfants en élevant le nombre de berceaux en fonction de la taille des structures sans réduire le taux d'encadrement. Toutefois, certaines structures ne sont pas adaptées à une hausse de la prise en charge optimale des jeunes enfants.
Dans certaines d'entre elles, il est difficile voire impossible de mettre en oeuvre les protocoles d'éveil tant le nombre d'enfants est élevé.
De plus, les contrôles opérées par le protection maternelle et infantile (PMI) sont souvent limités aux seules conditions matérielles et aux normes de sécurité mais ne tiennent pas compte du degré de formation des personnes encadrant les enfants, ce malgré des attentes très précises à mettre en oeuvre dans le rapport des 1 000 premiers jours remis au Gouvernement en 2020 : « La mise en place d'un accueil de qualité, en lien avec les besoins fondamentaux des bébés et bienveillant envers tous les parents, n'est possible qu'à partir de la mise en cohérence des formations des professionnels de la petite enfance [
] préconise dans la crèche un ratio de 70 % de diplômés (infirmières, puéricultrices, auxiliaires de puériculture) auprès des enfants. Et précise que les directions d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devraient être assurées par des diplômés a minima bac + 3 (tels les éducateur de jeunes enfants ou EJE) ayant 3 ans d'expérience et ayant suivi une formation « direction de structure ».
Le Président de la République a annoncé en novembre 2022 une volonté politique forte pour le secteur de la petite enfance avec un service public de la petite enfance, un droit nouveau et opposable à la garde d'enfants ou encore 200 000 nouvelles places.
Elle lui demande donc si elle envisage de faire renforcer la méthodologie des contrôles de la PMI pour ne pas les limiter aux seules conditions de sécurité. Elle souhaite également savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la formation du personnel de puériculture et plus largement de toutes les personnes qui interviennent auprès des enfants dans le cadre des 1 000 premiers jours de leur vie. Enfin, elle souhaite connaître la calendrier d'application des mesures annoncées par le Président de la République et si un projet de loi en découlera.
- page 1311
Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil a été menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018. Cette réforme a, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a, ainsi, été créé et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. Ces mesures ont été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et facilitant le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celles requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Aussi, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de faire la lumière sur l'ensemble des facteurs qui conduisent, de manière directe ou indirecte, à dégrader la qualité d'accueil. Rendu public le 11 avril 2023, ce rapport fait le constat d'une grande hétérogénéité au sein du secteur de la petite enfance, avec des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie, comme des établissements de qualité dégradée. Pour remédier à cette situation, le rapport propose 7 axes de préconisations qui sont repris dans le volet qualité du service public de la petite enfance. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontre le secteur. Le préalable au développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil du jeune enfant est la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance. Améliorer les conditions de travail et surmonter le risque de pénurie de professionnels permettra, dans le même temps, d'offrir aux enfants de meilleures conditions d'accueil. Pour ce faire, un comité de filière petite enfance a été installé dès novembre 2021, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants et infirmières puéricultrices) ; et à répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en oeuvrant à améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance (notamment en matière de rémunération et de mobilité professionnelle). A la suite des travaux du comité de filière de la petite enfance et des recommandations du rapport Inspection générale des affaires sociales (IGAS), des engagements ont d'ores et déjà été pris pour accroître la qualité d'accueil. S'agissant de l'attractivité des métiers, un travail de préfiguration pour la création d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance a été piloté par l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Les conclusions devraient être remises au mois de septembre. En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Les branches professionnelles signataires qui mettront en oeuvre leurs engagements se verront accompagner par la branche famille pour revaloriser les salaires. 238 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 qui lie l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). L'octroi de ces financements supplémentaires sera conditionné à la révision des conventions collectives afin de garantir l'application du socle minimal, en particulier les salaires d'entrée sur les emplois repères. Un plan relatif à l'attractivité du métier d'assistant maternel devrait, par ailleurs, être présenté à l'automne. Le nouveau service public de la petite enfance permettra, par ailleurs, d'améliorer la qualité institutionnelle d'accueil et de prévenir le risque de la maltraitance en réformant les règles d'organisation et de financement des modes d'accueil. Sera mise à l'oeuvre une réforme de la prestation de service unique pour alléger la pression résultant du financement à l'heure ainsi qu'une mission IGAS et de l'Inspection générale des finances (IGF) pour rendre sous six mois des préconisations d'évolution du modèle de financement et de réglementation des micro-crèches par la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Si la publication de la Charte nationale d'accueil du jeune enfant par arrêté du 23 septembre 2021 a permis de formaliser la priorité donnée à la qualité dans l'accueil du jeune enfant, le volet qualité du service public de la petite enfance permettra de concrétiser cette évolution. La Charte qui pose les bases nécessaires au développement harmonieux, respectueux des droits et des besoins et la singularité de chaque enfant dans tous les modes d'accueil, sera déclinée opérationnellement dans des référentiels de pratiques professionnelles afin d'ancrer dans la recherche l'amélioration collective, continue et durable de la qualité d'accueil. Ces outils s'accompagneront du déploiement d'un programme national de recherche « petite enfance » pour développer les connaissances sur le développement du jeune enfant et garantir leur diffusion auprès de l'ensemble des adultes qui en prennent soin. Pour finir, le service public de la petite enfance s'attachera à installer un réflexe de vigilance pour la petite enfance, en renforçant le système d'alerte, de contrôle et de suivi des suspicions de maltraitance au sein des lieux d'accueil. Pour cela, les procédures seront précisées et clarifiées, des guides nationaux d'évaluation de la qualité seront élaborés, seront encouragés les échanges d'informations entre autorités publiques et la mission de Florence Dabin est déjà lancée en vue de disposer à horizon six mois de recommandations quant à la mise en place d'un système unifié de recension, de remontée et de suivi des signalements. Une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Françaises et aux Français une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.
- page 6117
Page mise à jour le